Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-16 00:00:00 +02:00
parent ece1fdf060
commit 4e19e21c64
90 changed files with 1498 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120375
### LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ier)
- [TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151272
##### Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique
- [Section 1 : La politique nationale.](section_1)
- [Section 2 : Les politiques régionales.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166545
---
###### Section 2 : Les politiques régionales.
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524132
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524132.xml
---
###### Article L111-8
Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont
fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général
des collectivités territoriales, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 4252-1.-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de
localisation des établissements, la région définit et développe des pôles
technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt
régional.<br />
" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la
recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.<br />
" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles
technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à
l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche
et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la
région.<br />
" Art.L. 4252-2.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional
visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des
actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou
privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics,
les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un
programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une
ou plusieurs autres régions.<br />
" Art.L. 4252-3.-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de
recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.<br />
" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les
institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités
consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que
les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à
proposer leurs candidats.<br />
" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le
développement technologique.<br />
" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis
pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est
informé de leur emploi. "

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524133
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524133.xml
---
###### Article L111-9
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche
mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions des articles L.
614-2 et L. 614-3 du code de l'éducation.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151273
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524138
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524138.xml
---
###### Article L112-3
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement
supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code
de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après
reproduites :<br />
" Art. L. 123-5. - Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à
développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les
sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée
et la technologie.<br />
" Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de
recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la
recherche.<br />
" Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis
par le code de la recherche.<br />
" Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et
le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il
renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.<br />
" Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux
des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des
formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant
de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant
diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
" Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service
public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent
des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
des établissements.<br />
" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de
ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent
recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à
durée déterminée ou indéterminée. "

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006524140
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml
---
###### Article L112-4
La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de
l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.
Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.<br />
" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la
transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de
l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou,
le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes
publics exerçant des missions de recherche.<br />
" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des
pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils
contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de
sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et
milieux naturels.<br />
" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
équipes, les programmes et les résultats. "

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524142
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524142.xml
---
###### Article L112-5
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de
l'article L. 521-3 du code forestier, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 521-3. - La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la
gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de
production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du
bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le
développement de la recherche fondamentale.<br />
" Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions
de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours
des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet
d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les
résultats.<br />
" Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de
l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la
forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de
coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le
papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de
la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières,
notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de
financement.<br />
" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable
des forêts métropolitaines et d'outre-mer. "

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151275
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524155
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524155.xml
---
###### Article L114-4
La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche
et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L.
241-3 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137600
---
#### TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151277
---
##### Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
- [Article L125-1](article_l125-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524171
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X125L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524171.xml
---
###### Article L125-1
Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche est fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de
l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006137601
---
#### TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151278
---
##### Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524172
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524172.xml
---
###### Article L131-1
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises
industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des
articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524173
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524173.xml
---
###### Article L131-2
Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont
prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures
fiscales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151279
---
##### Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006524174
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X132L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524174.xml
---
###### Article L132-1
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les
dispositions de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120377
### LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
- [TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE](titre_ier)
- [TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE](titre_ii)
- [TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE](titre_iii)
- [TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS](titre_iv)
- [TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137603
---
#### TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
- [Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151285
---
##### Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524185
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X211L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524185.xml
---
###### Article L211-1
Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les
sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du
livre IV de la 1re partie du code de la santé publique, ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 1412-1.-Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de
la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes
éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la
biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur
ces sujets.<br />
" Art.L. 1412-2.-Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les
modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité. "

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137604
---
#### TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
- [Chapitre Ier : La génétique.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les recherches biomédicales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel.](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151286
---
##### Chapitre Ier : La génétique.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524186
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524186.xml
---
###### Article L221-1
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les
conditions fixées par les dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1131-3 du
code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524187
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524187.xml
---
###### Article L221-2
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques
génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des
fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les
dispositions des articles 226-26, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524188
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524188.xml
---
###### Article L221-3
Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche
génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de
l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151287
---
##### Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524190
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X222L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524190.xml
---
###### Article L222-1
L'utilisation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins
scientifiques est régie par les dispositions des articles L. 1243-2, L. 1243-3
et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4 du code de la santé publique, ci-après
reproduites :<br />
" Art.L. 1243-2.-Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques,
pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation
et la transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous
réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la
recherche.<br />
" Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités
ainsi déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et
d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les
garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du
présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs
et de protection de l'environnement.<br />
" Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire
les activités qui ne répondent pas à ces exigences.<br />
" L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée
des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de
tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités
de même nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, la suspension ou
l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est
demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour
des raisons de sécurité sanitaire.<br />
" Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et
cellules du corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre
établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.<br />
" La déclaration effectuée en application de l'article L. 1131-4 se substitue
pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue
au premier alinéa.<br />
" Art.L. 1243-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, tout
organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du
corps humain, en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un
organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être
titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la
recherche.<br />
" Art.L. 1245-4, quatrième alinéa.-Seuls peuvent importer ou exporter des tissus
et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre
chargé de la recherche. "

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006151288
---
##### Chapitre III : Les recherches biomédicales.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006524191
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524191.xml
---
###### Article L223-1
Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 1121-1. - Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur
l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales
sont autorisés dans les conditions prévues au présent livre et sont désignés
ci-après par les termes :<br />
"recherche biomédicale".<br />
" Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne
qui s'y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice individuel
direct. Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des personnes malades
ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.<br />
" La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche
biomédicale sur l'être humain est dénommée le promoteur. La ou les personnes
physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sont
dénommées les investigateurs.<br />
" Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche, elles
peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de
promoteur et assume les obligations correspondantes en application du présent
livre.<br />
" Lorsque le promoteur d'une recherche confie sa réalisation à plusieurs
investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur. "

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524194
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524194.xml
---
###### Article L223-2
Les principes et procédures de mise en oeuvre de recherches biomédicales ainsi
que les missions des comités consultatifs de protection des personnes dans la
recherche biomédicale sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier
de la première partie du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2012-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006524195
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524195.xml
---
###### Article L223-3
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se
prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions
prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151289
---
##### Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)

View file

@ -0,0 +1,147 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524196
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X224L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524196.xml
---
###### Article L224-1
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche
dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions des articles 40-1 à
40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, ci-après reproduites :<br />
" Art. 40-1. - Les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin
la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la
présente loi, à l'exception des articles 15, 16, 17, 26 et 27.<br />
" Les traitements de données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical
individuel des patients ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
Il en va de même des traitements permettant d'effectuer des études à partir des
données ainsi recueillies si ces études sont réalisées par les personnels
assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif.<br />
" Art. 40-2. - Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de données,
un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche
dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche
et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de
la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur
la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi,
la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci
par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
" Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au
demandeur. A défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai
peut être ramené à quinze jours.<br />
" Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure
simplifiée.<br />
" La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à
l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui
dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois,
renouvelable une seule fois, pour se prononcer. A défaut de décision dans ce
délai, le traitement de données est autorisé.<br />
" Art. 40-3. - Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les
membres des professions de santé peuvent transmettre les données nominatives
qu'ils détiennent dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé
en application de l'article 40-1.<br />
" Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, elles doivent
être codées avant leur transmission. Toutefois, il peut être dérogé à cette
obligation lorsque le traitement de données est associé à des études de
pharmacovigilance ou à des protocoles de recherche réalisés dans le cadre
d'études coopératives nationales ou internationales ; il peut également y être
dérogé si une particularité de la recherche l'exige. La demande d'autorisation
comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et
l'indication de la période nécessaire à la recherche. A l'issue de cette
période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à
l'article 28.<br />
" La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas
permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.<br />
" Les données sont reçues par le responsable de la recherche désigné à cet effet
par la personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement.
Ce responsable veille à la sécurité des informations et de leur traitement,
ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci.<br />
" Les personnes appelées à mettre en oeuvre le traitement de données ainsi que
celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au
secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code
pénal.<br />
" Art. 40-4. - Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données
nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement visé à l'article
40-1.<br />
" Dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques
identifiants, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit
être obtenu préalablement à la mise en oeuvre du traitement de données.<br />
" Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui
figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un
traitement de données, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus
par écrit.<br />
" Art. 40-5. - Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données
nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant
le début du traitement de ces données, individuellement informées :<br />
" 1° De la nature des informations transmises ;<br />
" 2° De la finalité du traitement de données ;<br />
" 3° Des personnes physiques ou morales destinataires des données ;<br />
" 4° Du droit d'accès et de rectification institué au chapitre V ;<br />
" 5° Du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de
l'article 40-4 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, de
l'obligation de recueillir leur consentement.<br />
" Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si, pour des raisons
légitimes que le médecin traitant apprécie en conscience, le malade est laissé
dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.<br />
" Dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre
objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information
individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les
personnes concernées. Les dérogations à l'obligation d'informer les personnes de
l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche sont mentionnées
dans le dossier de demande d'autorisation transmis à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, qui statue sur ce point.<br />
" Art. 40-6. - Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus
aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les
mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de
protection légale.<br />
" Art. 40-7. - Une information relative aux dispositions du présent chapitre
doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités
de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de
données nominatives en vue d'un traitement visé à l'article 40-1.<br />
" Art. 40-8. - La mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données en
violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait
temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, de l'autorisation délivrée en application des dispositions de
l'article 40-2.<br />
" Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2°
de l'article 21.<br />
" Art. 40-9. - La transmission hors du territoire français de données
nominatives non codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin
la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions
prévues à l'article 40-2, que si la législation de l'Etat destinataire apporte
une protection équivalente à la loi française.<br />
" Art. 40-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
du présent chapitre. "

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524197
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X224L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524197.xml
---
###### Article L224-2
Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de
données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la
santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des
articles 226-18 et 226-21 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137605
---
#### TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre VI : Sanctions.](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151290
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524199
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X231L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524199.xml
---
###### Article L231-1
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la
pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de
l'article L. 214-3 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524200
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X231L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524200.xml
---
###### Article L231-2
L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance
et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux
de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale,
peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments
vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151291
---
##### Chapitre VI : Sanctions.
- [Article L236-1](article_l236-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524201
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X236L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524201.xml
---
###### Article L236-1
Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation
animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des
articles 521-1 et 521-2 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137606
---
#### TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151292
---
##### Chapitre unique.
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524202
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X241L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524202.xml
---
###### Article L241-1
Les missions de la Commission de génie génétique sont fixées par les
dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'environnement ci-après
reproduites :<br />
" Art. L. 531-3. - La Commission de génie génétique est chargée d'évaluer les
risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés
utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à
l'utilisation de techniques de génie génétique.<br />
" Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut
déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le
cadre de l'instruction des demandes d'agrément.<br />
" La Commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en
raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie
génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi
que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de
l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la
commission.<br />
" Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.<br />
" La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement
aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une
contribution personnelle au rapport annuel. "

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524203
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X241L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524203.xml
---
###### Article L241-2
L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de
l'environnement et de l'article L. 125-3 du même code.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137607
#### TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
- [Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151294
---
##### Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
- [Article L252-1](article_l252-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524206
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X252L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524206.xml
---
###### Article L252-1
Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les
dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151295
---
##### Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.
- [Article L253-1](article_l253-1.md)
- [Article L253-2](article_l253-2.md)
- [Article L253-3](article_l253-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524207
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524207.xml
---
###### Article L253-1
Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles
sont fixées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de
l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006524208
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524208.xml
---
###### Article L253-2
Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées
par les dispositions de l'article L. 522-2 et de l'article L. 522-7 du code de
l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524209
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524209.xml
---
###### Article L253-3
L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux
est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et
L2342-21 du code de la défense.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137608
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151297
---
##### Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
- [Article L312-1](article_l312-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006524215
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X312L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524215.xml
---
###### Article L312-1
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et
les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au
service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et
IV à VI du livre VII du code de l'éducation.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137610
- [Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissements de support et de valorisation de la recherche](chapitre_v)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151301
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524237
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X331L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524237.xml
---
###### Article L331-3
Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil
d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités
choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et
des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre
II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.

View file

@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151302
##### Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
- [Article L332-7](article_l332-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524242
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524242.xml
---
###### Article L332-2
En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science,
de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique a
notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques
nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les
effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de
production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de
matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par
voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de
développement dans des domaines non nucléaires.<br />
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie
réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du
Commissariat à l'énergie atomique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524243
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524243.xml
---
###### Article L332-3
Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont
l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur
compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues
par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
la démocratisation du secteur public.<br />
La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique est assurée par
l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524244
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524244.xml
---
###### Article L332-4
Un haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique
auprès de l'administrateur général.<br />
Le haut-commissaire peut saisir directement le Comité de l'énergie atomique
mentionné à l'article L. 332-2 et l'autorité administrative compétente de ses
propositions concernant l'orientation générale scientifique et technique qui lui
paraît souhaitable. Il préside un conseil scientifique.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524249
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524249.xml
---
###### Article L332-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
332-1 à L. 332-6.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151303
---
##### Chapitre IV : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie
- [Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166549
---
###### Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
- [Article L334-1](article_l334-1.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006524250
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524250.xml
---
###### Article L334-1
Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont
fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement,
ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de
gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :<br />
" 1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de
participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de
développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;<br />
" 2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement,
soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;<br />
" 3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage
compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des
déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la
réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des
formations géologiques profondes ;<br />
" 4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de
conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;<br />
" 5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se
trouvant sur le territoire national. "

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151304
---
##### Chapitre V : Etablissements de support et de valorisation de la recherche
- [Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006166550
---
###### Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
- [Article L335-1](article_l335-1.md)

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524252
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X335L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524252.xml
---
###### Article L335-1
Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7
du code de l'environnement, ci-après reproduites :<br />
" Art.L. 131-3.-I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.<br />
" II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et
d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et
d'incitation dans chacun des domaines suivants :<br />
" 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;<br />
" 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur
récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état
des sites pollués ;<br />
" 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de
déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont
rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des
garanties de l'exploitant ;<br />
" 4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le
développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;<br />
" 5° Le développement des technologies propres et économes ;<br />
" 6° La lutte contre les nuisances sonores.<br />
" III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de
l'eau dans des domaines d'intérêt commun.<br />
" IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
région.<br />
" Art.L. 131-4.-Le conseil d'administration de l'agence est composé :<br />
" 1° De représentants de l'Etat ;<br />
" 2° De membres du Parlement ;<br />
" 3° De représentants de collectivités territoriales ;<br />
" 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de
groupements professionnels intéressés ;<br />
" 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième
alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.<br />
" Art.L. 131-5.-L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition
est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la
recherche et de l'industrie.<br />
" Art.L. 131-6.-L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances
remboursables.<br />
" Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés
nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le
produit de taxes parafiscales.<br />
" Art.L. 131-7.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
des articles L. 131-3 à L. 131-6. "

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
- [Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006151307
---
##### Chapitre III : Dispositions générales.
- [Article L343-1](article_l343-1.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006524272
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X343L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524272.xml
---
###### Article L343-1
Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels
dont les statuts sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du
présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la
valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique
les organismes suivants :<br />
a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat ;<br />
c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L.
251-23 du code de commerce ;<br />
d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L.
252-1 à L. 252-13 du code de commerce.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120382
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137615
- [Chapitre Ier : Les personnels contractuels.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151321
---
##### Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.
- [Article L433-1](article_l433-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524352
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X433L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524352.xml
---
###### Article L433-1
Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par
les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137616
---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151322
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
- [Article L441-1](article_l441-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524354
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X441L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524354.xml
---
###### Article L441-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
sont applicables à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151323
---
##### Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524355
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X442L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524355.xml
---
###### Article L442-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151324
---
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
- [Article L443-1](article_l443-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524356
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X443L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524356.xml
---
###### Article L443-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
sont applicables en Polynésie française.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151325
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- [Article L444-1](article_l444-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524357
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X444L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524357.xml
---
###### Article L444-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006151326
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- [Article L445-1](article_l445-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524358
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X445L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524358.xml
---
###### Article L445-1
Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.