diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 763d8b0e..96f308b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120375 ### LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE - [TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ier) +- [TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ii) +- [TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_iii) - [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index d0c88bd8..db2afd30 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151272 ##### Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique - [Section 1 : La politique nationale.](section_1) +- [Section 2 : Les politiques régionales.](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..0324e7c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166545 +--- + +###### Section 2 : Les politiques régionales. + +- [Article L111-8](article_l111-8.md) +- [Article L111-9](article_l111-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-8.md new file mode 100644 index 00000000..4b14c9be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-8.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524132 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524132.xml +--- + +###### Article L111-8 + +Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont +fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général +des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
+ +" Art.L. 4252-1.-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de +localisation des établissements, la région définit et développe des pôles +technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt +régional.
+ +" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la +recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.
+ +" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles +technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à +l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche +et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la +région.
+ +" Art.L. 4252-2.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional +visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des +actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou +privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, +les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un +programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une +ou plusieurs autres régions.
+ +" Art.L. 4252-3.-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de +recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.
+ +" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les +institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités +consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que +les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à +proposer leurs candidats.
+ +" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le +développement technologique.
+ +" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis +pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est +informé de leur emploi. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-9.md new file mode 100644 index 00000000..2bd9f54a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l111-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524133 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524133.xml +--- + +###### Article L111-9 + +Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche +mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions des articles L. +614-2 et L. 614-3 du code de l'éducation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 266418c0..4c1fe443 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151273 - [Article L112-1](article_l112-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) +- [Article L112-3](article_l112-3.md) +- [Article L112-4](article_l112-4.md) +- [Article L112-5](article_l112-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md new file mode 100644 index 00000000..042e97da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2006-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006524138 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524138.xml +--- + +###### Article L112-3 + +La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement +supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code +de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après +reproduites :
+ +" Art. L. 123-5. - Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à +développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les +sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée +et la technologie.
+ +" Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de +recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la +recherche.
+ +" Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, +reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes +nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis +par le code de la recherche.
+ +" Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et +le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il +renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.
+ +" Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux +des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des +formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant +de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant +diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, +en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche +industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.
+ +" Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service +public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent +des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont +fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la +recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour +une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, +fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de +fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des +équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret +définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de +ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération +des établissements.
+ +" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des +services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de +ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent +recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en +Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à +durée déterminée ou indéterminée. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md new file mode 100644 index 00000000..0e31497c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006524140 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml +--- + +###### Article L112-4 + +La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de +l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :
+ +" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au +développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la +transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de +la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des +produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales. +Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
+ +" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de +recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et +centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation +technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la +transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de +l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, +le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes +publics exerçant des missions de recherche.
+ +" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche +agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la +politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des +pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la +préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils +contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de +sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et +milieux naturels.
+ +" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des +procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les +équipes, les programmes et les résultats. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-5.md new file mode 100644 index 00000000..eda32cf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524142 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524142.xml +--- + +###### Article L112-5 + +La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de +l'article L. 521-3 du code forestier, ci-après reproduites :
+ +" Art. L. 521-3. - La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la +gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de +production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du +bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le +développement de la recherche fondamentale.
+ +" Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions +de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours +des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet +d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les +résultats.
+ +" Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de +l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la +forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de +coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le +papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de +la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, +notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de +financement.
+ +" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une +mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable +des forêts métropolitaines et d'outre-mer. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 0e070025..0ac30004 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151275 - [Article L114-1](article_l114-1.md) - [Article L114-2](article_l114-2.md) - [Article L114-3](article_l114-3.md) +- [Article L114-4](article_l114-4.md) - [Article L114-5](article_l114-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-4.md new file mode 100644 index 00000000..f8d25738 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2006-04-19 +Identifiant: LEGIARTI000006524155 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524155.xml +--- + +###### Article L114-4 + +La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche +et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L. +241-3 du code de l'éducation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..53ce8c59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137600 +--- + +#### TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE + +- [Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..c398a868 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151277 +--- + +##### Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). + +- [Article L125-1](article_l125-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md new file mode 100644 index 00000000..6cc9eb59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524171 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X125L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524171.xml +--- + +###### Article L125-1 + +Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la +recherche est fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de +l'éducation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..8ae42a1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000006137601 +--- + +#### TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE + +- [Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..3d9ef2d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000006151278 +--- + +##### Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche. + +- [Article L131-1](article_l131-1.md) +- [Article L131-2](article_l131-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md new file mode 100644 index 00000000..2fd382cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000006524172 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524172.xml +--- + +###### Article L131-1 + +Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises +industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des +articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md new file mode 100644 index 00000000..e3d7e405 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000006524173 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524173.xml +--- + +###### Article L131-2 + +Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche +exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont +prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures +fiscales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..ab9121dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000006151279 +--- + +##### Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). + +- [Article L132-1](article_l132-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md new file mode 100644 index 00000000..1f527c8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2011-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006524174 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X132L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524174.xml +--- + +###### Article L132-1 + +Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les +dispositions de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 61624c05..474d11fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120377 ### LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE +- [TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE](titre_ier) +- [TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE](titre_ii) +- [TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE](titre_iii) +- [TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS](titre_iv) - [TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..6d8e25d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137603 +--- + +#### TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE + +- [Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..1fb301a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151285 +--- + +##### Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. + +- [Article L211-1](article_l211-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md new file mode 100644 index 00000000..382fd979 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524185 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X211L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524185.xml +--- + +###### Article L211-1 + +Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les +sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du +livre IV de la 1re partie du code de la santé publique, ci-après reproduit :
+ +" Art.L. 1412-1.-Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de +la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes +éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la +biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur +ces sujets.
+ +" Art.L. 1412-2.-Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les +modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..4581c8cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137604 +--- + +#### TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE + +- [Chapitre Ier : La génétique.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les recherches biomédicales.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..dde37779 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151286 +--- + +##### Chapitre Ier : La génétique. + +- [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-2](article_l221-2.md) +- [Article L221-3](article_l221-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md new file mode 100644 index 00000000..d5d4df9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524186 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524186.xml +--- + +###### Article L221-1 + +L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification +par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les +conditions fixées par les dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1131-3 du +code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md new file mode 100644 index 00000000..a6f5a5ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524187 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524187.xml +--- + +###### Article L221-2 + +Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques +génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des +fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les +dispositions des articles 226-26, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md new file mode 100644 index 00000000..52eced99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524188 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524188.xml +--- + +###### Article L221-3 + +Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche +génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de +l'article L. 1131-4 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..1256d398 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151287 +--- + +##### Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés. + +- [Article L222-1](article_l222-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md new file mode 100644 index 00000000..724d3657 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524190 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X222L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524190.xml +--- + +###### Article L222-1 + +L'utilisation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins +scientifiques est régie par les dispositions des articles L. 1243-2, L. 1243-3 +et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4 du code de la santé publique, ci-après +reproduites :
+ +" Art.L. 1243-2.-Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, +pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation +et la transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous +réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la +recherche.
+ +" Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités +ainsi déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et +d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les +garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du +présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs +et de protection de l'environnement.
+ +" Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire +les activités qui ne répondent pas à ces exigences.
+ +" L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée +des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de +tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités +de même nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, la suspension ou +l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est +demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour +des raisons de sécurité sanitaire.
+ +" Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et +cellules du corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre +établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.
+ +" La déclaration effectuée en application de l'article L. 1131-4 se substitue +pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue +au premier alinéa.
+ +" Art.L. 1243-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, tout +organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du +corps humain, en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un +organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être +titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la +recherche.
+ +" Art.L. 1245-4, quatrième alinéa.-Seuls peuvent importer ou exporter des tissus +et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre +chargé de la recherche. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..e2e62d30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2012-03-07 +Identifiant: LEGISCTA000006151288 +--- + +##### Chapitre III : Les recherches biomédicales. + +- [Article L223-1](article_l223-1.md) +- [Article L223-2](article_l223-2.md) +- [Article L223-3](article_l223-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md new file mode 100644 index 00000000..98b1f069 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006524191 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524191.xml +--- + +###### Article L223-1 + +Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L. +1121-1 du code de la santé publique, ci-après reproduites :
+ +" Art. L. 1121-1. - Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur +l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales +sont autorisés dans les conditions prévues au présent livre et sont désignés +ci-après par les termes :
+ +"recherche biomédicale".
+ +" Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne +qui s'y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice individuel +direct. Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des personnes malades +ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.
+ +" La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche +biomédicale sur l'être humain est dénommée le promoteur. La ou les personnes +physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sont +dénommées les investigateurs.
+ +" Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche, elles +peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de +promoteur et assume les obligations correspondantes en application du présent +livre.
+ +" Lorsque le promoteur d'une recherche confie sa réalisation à plusieurs +investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md new file mode 100644 index 00000000..e8e09cec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524194 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524194.xml +--- + +###### Article L223-2 + +Les principes et procédures de mise en oeuvre de recherches biomédicales ainsi +que les missions des comités consultatifs de protection des personnes dans la +recherche biomédicale sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier +de la première partie du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md new file mode 100644 index 00000000..9448e059 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2012-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006524195 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524195.xml +--- + +###### Article L223-3 + +Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se +prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions +prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..90b284bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151289 +--- + +##### Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel. + +- [Article L224-1](article_l224-1.md) +- [Article L224-2](article_l224-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md new file mode 100644 index 00000000..889ad561 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524196 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X224L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524196.xml +--- + +###### Article L224-1 + +Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche +dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions des articles 40-1 à +40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux +fichiers et aux libertés, ci-après reproduites :
+ +" Art. 40-1. - Les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin +la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la +présente loi, à l'exception des articles 15, 16, 17, 26 et 27.
+ +" Les traitements de données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical +individuel des patients ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. +Il en va de même des traitements permettant d'effectuer des études à partir des +données ainsi recueillies si ces études sont réalisées par les personnels +assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif.
+ +" Art. 40-2. - Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de données, +un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche +dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche +et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de +la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur +la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, +la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci +par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+ +" Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au +demandeur. A défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai +peut être ramené à quinze jours.
+ +" Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure +simplifiée.
+ +" La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à +l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui +dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois, +renouvelable une seule fois, pour se prononcer. A défaut de décision dans ce +délai, le traitement de données est autorisé.
+ +" Art. 40-3. - Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les +membres des professions de santé peuvent transmettre les données nominatives +qu'ils détiennent dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé +en application de l'article 40-1.
+ +" Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, elles doivent +être codées avant leur transmission. Toutefois, il peut être dérogé à cette +obligation lorsque le traitement de données est associé à des études de +pharmacovigilance ou à des protocoles de recherche réalisés dans le cadre +d'études coopératives nationales ou internationales ; il peut également y être +dérogé si une particularité de la recherche l'exige. La demande d'autorisation +comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et +l'indication de la période nécessaire à la recherche. A l'issue de cette +période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à +l'article 28.
+ +" La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas +permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
+ +" Les données sont reçues par le responsable de la recherche désigné à cet effet +par la personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement. +Ce responsable veille à la sécurité des informations et de leur traitement, +ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci.
+ +" Les personnes appelées à mettre en oeuvre le traitement de données ainsi que +celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au +secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code +pénal.
+ +" Art. 40-4. - Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données +nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement visé à l'article +40-1.
+ +" Dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques +identifiants, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit +être obtenu préalablement à la mise en oeuvre du traitement de données.
+ +" Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui +figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un +traitement de données, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus +par écrit.
+ +" Art. 40-5. - Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données +nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant +le début du traitement de ces données, individuellement informées :
+ +" 1° De la nature des informations transmises ;
+ +" 2° De la finalité du traitement de données ;
+ +" 3° Des personnes physiques ou morales destinataires des données ;
+ +" 4° Du droit d'accès et de rectification institué au chapitre V ;
+ +" 5° Du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de +l'article 40-4 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, de +l'obligation de recueillir leur consentement.
+ +" Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si, pour des raisons +légitimes que le médecin traitant apprécie en conscience, le malade est laissé +dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
+ +" Dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre +objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information +individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les +personnes concernées. Les dérogations à l'obligation d'informer les personnes de +l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche sont mentionnées +dans le dossier de demande d'autorisation transmis à la Commission nationale de +l'informatique et des libertés, qui statue sur ce point.
+ +" Art. 40-6. - Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus +aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les +mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de +protection légale.
+ +" Art. 40-7. - Une information relative aux dispositions du présent chapitre +doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités +de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de +données nominatives en vue d'un traitement visé à l'article 40-1.
+ +" Art. 40-8. - La mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données en +violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait +temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l'informatique et des +libertés, de l'autorisation délivrée en application des dispositions de +l'article 40-2.
+ +" Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2° +de l'article 21.
+ +" Art. 40-9. - La transmission hors du territoire français de données +nominatives non codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin +la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions +prévues à l'article 40-2, que si la législation de l'Etat destinataire apporte +une protection équivalente à la loi française.
+ +" Art. 40-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application +du présent chapitre. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md new file mode 100644 index 00000000..c7fcb805 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524197 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X224L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524197.xml +--- + +###### Article L224-2 + +Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de +données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la +santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des +articles 226-18 et 226-21 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..054b23d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137605 +--- + +#### TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier) +- [Chapitre VI : Sanctions.](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..2e0b17bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151290 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions générales. + +- [Article L231-1](article_l231-1.md) +- [Article L231-2](article_l231-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md new file mode 100644 index 00000000..8bb1ce41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006524199 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X231L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524199.xml +--- + +###### Article L231-1 + +L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la +pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de +l'article L. 214-3 du code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md new file mode 100644 index 00000000..5c4b68b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524200 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X231L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524200.xml +--- + +###### Article L231-2 + +L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance +et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux +de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, +peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de +la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments +vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..3dfbf5b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151291 +--- + +##### Chapitre VI : Sanctions. + +- [Article L236-1](article_l236-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-1.md new file mode 100644 index 00000000..3d9a15f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l236-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524201 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X236L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524201.xml +--- + +###### Article L236-1 + +Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation +animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des +articles 521-1 et 521-2 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..fc3182f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137606 +--- + +#### TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..d991cf34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151292 +--- + +##### Chapitre unique. + +- [Article L241-1](article_l241-1.md) +- [Article L241-2](article_l241-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md new file mode 100644 index 00000000..e7faba5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524202 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X241L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524202.xml +--- + +###### Article L241-1 + +Les missions de la Commission de génie génétique sont fixées par les +dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'environnement ci-après +reproduites :
+ +" Art. L. 531-3. - La Commission de génie génétique est chargée d'évaluer les +risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés +utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à +l'utilisation de techniques de génie génétique.
+ +" Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques +liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut +déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le +cadre de l'instruction des demandes d'agrément.
+ +" La Commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en +raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie +génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi +que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques +et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de +l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la +commission.
+ +" Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.
+ +" La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement +aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une +contribution personnelle au rapport annuel. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md new file mode 100644 index 00000000..389cab10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524203 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X241L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524203.xml +--- + +###### Article L241-2 + +L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement +modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de +l'environnement et de l'article L. 125-3 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 4fa08302..ce233e3e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137607 #### TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE - [Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..11646172 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151294 +--- + +##### Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs. + +- [Article L252-1](article_l252-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md new file mode 100644 index 00000000..c9096caf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524206 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X252L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524206.xml +--- + +###### Article L252-1 + +Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les +dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..8ba48fa3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151295 +--- + +##### Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques. + +- [Article L253-1](article_l253-1.md) +- [Article L253-2](article_l253-2.md) +- [Article L253-3](article_l253-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md new file mode 100644 index 00000000..5447d6a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524207 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524207.xml +--- + +###### Article L253-1 + +Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles +sont fixées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md new file mode 100644 index 00000000..5b399e2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000006524208 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524208.xml +--- + +###### Article L253-2 + +Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées +par les dispositions de l'article L. 522-2 et de l'article L. 522-7 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md new file mode 100644 index 00000000..94d5dc93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524209 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524209.xml +--- + +###### Article L253-3 + +L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux +est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et +L2342-21 du code de la défense. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md index 9bfc69f5..4d043a78 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137608 #### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - [Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..5af5751b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151297 +--- + +##### Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. + +- [Article L312-1](article_l312-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md new file mode 100644 index 00000000..3824d521 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2013-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006524215 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X312L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524215.xml +--- + +###### Article L312-1 + +Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel +et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et +les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au +service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et +IV à VI du livre VII du code de l'éducation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md index 4b8e17e0..8aa5a478 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137610 - [Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).](chapitre_ier) - [Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).](chapitre_ii) +- [Chapitre IV : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Etablissements de support et de valorisation de la recherche](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index cb27248a..c636b65a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151301 - [Article L331-1](article_l331-1.md) - [Article L331-2](article_l331-2.md) +- [Article L331-3](article_l331-3.md) - [Article L331-4](article_l331-4.md) - [Article L331-5](article_l331-5.md) - [Article L331-6](article_l331-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md new file mode 100644 index 00000000..341fff4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524237 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X331L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524237.xml +--- + +###### Article L331-3 + +Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil +d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités +choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et +des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre +II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la +démocratisation du secteur public. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 902ed7a6..a075a5e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151302 ##### Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA). - [Article L332-1](article_l332-1.md) +- [Article L332-2](article_l332-2.md) +- [Article L332-3](article_l332-3.md) +- [Article L332-4](article_l332-4.md) - [Article L332-5](article_l332-5.md) - [Article L332-6](article_l332-6.md) +- [Article L332-7](article_l332-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md new file mode 100644 index 00000000..dee89af4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524242 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524242.xml +--- + +###### Article L332-2 + +En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, +de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique a +notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques +nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les +effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de +production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de +matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par +voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de +développement dans des domaines non nucléaires.
+ +Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie +réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du +Commissariat à l'énergie atomique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md new file mode 100644 index 00000000..e0dc5d18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524243 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524243.xml +--- + +###### Article L332-3 + +Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont +l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur +compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues +par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à +la démocratisation du secteur public.
+ +La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique est assurée par +l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-4.md new file mode 100644 index 00000000..c8dadf1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524244 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524244.xml +--- + +###### Article L332-4 + +Un haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique +auprès de l'administrateur général.
+ +Le haut-commissaire peut saisir directement le Comité de l'énergie atomique +mentionné à l'article L. 332-2 et l'autorité administrative compétente de ses +propositions concernant l'orientation générale scientifique et technique qui lui +paraît souhaitable. Il préside un conseil scientifique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-7.md new file mode 100644 index 00000000..d8fe1a0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524249 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524249.xml +--- + +###### Article L332-7 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. +332-1 à L. 332-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..877f1449 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151303 +--- + +##### Chapitre IV : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie + +- [Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).](section_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..11a5a31b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166549 +--- + +###### Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). + +- [Article L334-1](article_l334-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md new file mode 100644 index 00000000..c011d67b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2006-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006524250 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524250.xml +--- + +###### Article L334-1 + +Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont +fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, +ci-après reproduites :
+ +" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, +établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de +gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
+ +" 1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de +participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de +développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
+ +" 2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement, +soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
+ +" 3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage +compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des +déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la +réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des +formations géologiques profondes ;
+ +" 4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de +conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
+ +" 5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se +trouvant sur le territoire national. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..7dcc3154 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151304 +--- + +##### Chapitre V : Etablissements de support et de valorisation de la recherche + +- [Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).](section_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_unique/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..f8021b06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166550 +--- + +###### Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). + +- [Article L335-1](article_l335-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_unique/article_l335-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_unique/article_l335-1.md new file mode 100644 index 00000000..713fd680 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_unique/article_l335-1.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524252 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X335L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524252.xml +--- + +###### Article L335-1 + +Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise +de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 +du code de l'environnement, ci-après reproduites :
+ +" Art.L. 131-3.-I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie +est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
+ +" II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et +d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et +d'incitation dans chacun des domaines suivants :
+ +" 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
+ +" 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur +récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état +des sites pollués ;
+ +" 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de +déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont +rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des +garanties de l'exploitant ;
+ +" 4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le +développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
+ +" 5° Le développement des technologies propres et économes ;
+ +" 6° La lutte contre les nuisances sonores.
+ +" III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de +l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
+ +" IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque +région.
+ +" Art.L. 131-4.-Le conseil d'administration de l'agence est composé :
+ +" 1° De représentants de l'Etat ;
+ +" 2° De membres du Parlement ;
+ +" 3° De représentants de collectivités territoriales ;
+ +" 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection +de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de +groupements professionnels intéressés ;
+ +" 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième +alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la +démocratisation du secteur public.
+ +" Art.L. 131-5.-L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition +est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la +recherche et de l'industrie.
+ +" Art.L. 131-6.-L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances +remboursables.
+ +" Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés +nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le +produit de taxes parafiscales.
+ +" Art.L. 131-7.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application +des articles L. 131-3 à L. 131-6. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md index 9fe0348d..b7cf84d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611 - [Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..cd636968 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGISCTA000006151307 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions générales. + +- [Article L343-1](article_l343-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md new file mode 100644 index 00000000..a50768b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000006524272 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X343L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524272.xml +--- + +###### Article L343-1 + +Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels +dont les statuts sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du +présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la +valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique +les organismes suivants :
+ +a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat +d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle ;
+ +b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le +développement du mécénat ;
+ +c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L. +251-23 du code de commerce ;
+ +d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L. +252-1 à L. 252-13 du code de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/README.md index 6f89912b..d109d895 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120382 - [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier) - [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE](titre_ii) - [TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md index bf4d21d8..698f20b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137615 - [Chapitre Ier : Les personnels contractuels.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..77a63c05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151321 +--- + +##### Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche. + +- [Article L433-1](article_l433-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md new file mode 100644 index 00000000..5b67c33d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524352 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X433L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524352.xml +--- + +###### Article L433-1 + +Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par +les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..bc8711f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137616 +--- + +#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..7f472b1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151322 +--- + +##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. + +- [Article L441-1](article_l441-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md new file mode 100644 index 00000000..8d8402fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524354 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X441L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524354.xml +--- + +###### Article L441-1 + +Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. +421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 +sont applicables à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..54fc63aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151323 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. + +- [Article L442-1](article_l442-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md new file mode 100644 index 00000000..2fefd42d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524355 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X442L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524355.xml +--- + +###### Article L442-1 + +Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. +421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 +sont applicables en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..ce0700f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151324 +--- + +##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. + +- [Article L443-1](article_l443-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md new file mode 100644 index 00000000..e18eaac4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524356 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X443L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524356.xml +--- + +###### Article L443-1 + +Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. +421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 +sont applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..97e34260 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151325 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. + +- [Article L444-1](article_l444-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md new file mode 100644 index 00000000..f4e0041e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524357 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X444L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524357.xml +--- + +###### Article L444-1 + +Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. +421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 +sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..233ea617 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151326 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. + +- [Article L445-1](article_l445-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md new file mode 100644 index 00000000..fb8bda95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-06-16 +Date de fin: 2008-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006524358 +Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X445L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524358.xml +--- + +###### Article L445-1 + +Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. +421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 +sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.