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--- a/partie_legislative/livre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120375
### LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- [TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ier)
+- [TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_ii)
+- [TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151272
##### Chapitre Ier : Politiques de la recherche et du développement technologique
- [Section 1 : La politique nationale.](section_1)
+- [Section 2 : Les politiques régionales.](section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166545
+---
+
+###### Section 2 : Les politiques régionales.
+
+- [Article L111-8](article_l111-8.md)
+- [Article L111-9](article_l111-9.md)
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524132
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524132.xml
+---
+
+###### Article L111-8
+
+Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont
+fixées par les dispositions des articles L. 4252-1 à L. 4252-3 du code général
+des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
+
+" Art.L. 4252-1.-Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans de
+localisation des établissements, la région définit et développe des pôles
+technologiques régionaux. Elle détermine des programmes pluriannuels d'intérêt
+régional.
+
+" La région est associée à l'élaboration de la politique nationale de la
+recherche et de la technologie ; elle participe à sa mise en oeuvre.
+
+" Elle veille en particulier à la diffusion et au développement des nouvelles
+technologies, de la formation et de l'information scientifiques et techniques, à
+l'amélioration des technologies existantes, au décloisonnement de la recherche
+et à son intégration dans le développement économique, social et culturel de la
+région.
+
+" Art.L. 4252-2.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional
+visés à l'article L. 4252-1, la région peut passer des conventions pour des
+actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou
+privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics,
+les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un
+programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une
+ou plusieurs autres régions.
+
+" Art.L. 4252-3.-Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de
+recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.
+
+" Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les
+institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités
+consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que
+les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à
+proposer leurs candidats.
+
+" Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le
+développement technologique.
+
+" Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis
+pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est
+informé de leur emploi. "
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524133
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X111L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524133.xml
+---
+
+###### Article L111-9
+
+Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche
+mentionné à l'article L. 111-7 est régi par les dispositions des articles L.
+614-2 et L. 614-3 du code de l'éducation.
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151273
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
+- [Article L112-3](article_l112-3.md)
+- [Article L112-4](article_l112-4.md)
+- [Article L112-5](article_l112-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2006-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000006524138
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524138.xml
+---
+
+###### Article L112-3
+
+La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement
+supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code
+de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après
+reproduites :
+
+" Art. L. 123-5. - Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à
+développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les
+sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée
+et la technologie.
+
+" Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de
+recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la
+recherche.
+
+" Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
+reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
+nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis
+par le code de la recherche.
+
+" Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et
+le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il
+renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.
+
+" Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux
+des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des
+formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant
+de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant
+diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
+en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
+industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.
+
+" Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service
+public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent
+des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
+fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
+recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
+une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
+fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
+fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
+équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
+définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
+ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
+des établissements.
+
+" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
+services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de
+ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent
+recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en
+Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à
+durée déterminée ou indéterminée. "
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-4.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006524140
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml
+---
+
+###### Article L112-4
+
+La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de
+l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
+développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
+transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
+la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
+produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.
+Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
+
+" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
+recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
+centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
+technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la
+transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de
+l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou,
+le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes
+publics exerçant des missions de recherche.
+
+" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
+agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
+politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des
+pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
+préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils
+contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de
+sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et
+milieux naturels.
+
+" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
+procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
+équipes, les programmes et les résultats. "
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-5.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524142
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524142.xml
+---
+
+###### Article L112-5
+
+La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de
+l'article L. 521-3 du code forestier, ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 521-3. - La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la
+gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de
+production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du
+bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le
+développement de la recherche fondamentale.
+
+" Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions
+de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours
+des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet
+d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les
+résultats.
+
+" Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de
+l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la
+forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de
+coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le
+papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de
+la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières,
+notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de
+financement.
+
+" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
+mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable
+des forêts métropolitaines et d'outre-mer. "
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151275
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
+- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2006-04-19
+Identifiant: LEGIARTI000006524155
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524155.xml
+---
+
+###### Article L114-4
+
+La mission de contrôle de l'application des législations en matière de recherche
+et de technologie est fixée par les dispositions des articles L. 241-2 et L.
+241-3 du code de l'éducation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137600
+---
+
+#### TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
+
+- [Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151277
+---
+
+##### Chapitre V : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
+
+- [Article L125-1](article_l125-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524171
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X125L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524171.xml
+---
+
+###### Article L125-1
+
+Le rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche est fixé par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de
+l'éducation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGISCTA000006137601
+---
+
+#### TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
+
+- [Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).](chapitre_ii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGISCTA000006151278
+---
+
+##### Chapitre Ier : Le crédit d'impôt-recherche.
+
+- [Article L131-1](article_l131-1.md)
+- [Article L131-2](article_l131-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006524172
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524172.xml
+---
+
+###### Article L131-1
+
+Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises
+industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des
+articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006524173
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X131L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524173.xml
+---
+
+###### Article L131-2
+
+Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
+exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont
+prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures
+fiscales.
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGISCTA000006151279
+---
+
+##### Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI).
+
+- [Article L132-1](article_l132-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2011-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006524174
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X132L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524174.xml
+---
+
+###### Article L132-1
+
+Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les
+dispositions de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.
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@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120377
### LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
+- [TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE](titre_ier)
+- [TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE](titre_ii)
+- [TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE](titre_iii)
+- [TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS](titre_iv)
- [TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE](titre_v)
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+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137603
+---
+
+#### TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
+
+- [Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151285
+---
+
+##### Chapitre Ier : Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
+
+- [Article L211-1](article_l211-1.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524185
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X211L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524185.xml
+---
+
+###### Article L211-1
+
+Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les
+sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du
+livre IV de la 1re partie du code de la santé publique, ci-après reproduit :
+
+" Art.L. 1412-1.-Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de
+la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes
+éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la
+biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur
+ces sujets.
+
+" Art.L. 1412-2.-Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et les
+modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement de ce comité. "
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137604
+---
+
+#### TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
+
+- [Chapitre Ier : La génétique.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les recherches biomédicales.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel.](chapitre_iv)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151286
+---
+
+##### Chapitre Ier : La génétique.
+
+- [Article L221-1](article_l221-1.md)
+- [Article L221-2](article_l221-2.md)
+- [Article L221-3](article_l221-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524186
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524186.xml
+---
+
+###### Article L221-1
+
+L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
+par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les
+conditions fixées par les dispositions des articles L. 1131-1 et L. 1131-3 du
+code de la santé publique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524187
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524187.xml
+---
+
+###### Article L221-2
+
+Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques
+génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des
+fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les
+dispositions des articles 226-26, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524188
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X221L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524188.xml
+---
+
+###### Article L221-3
+
+Les collections d'échantillons biologiques humains ayant pour fin la recherche
+génétique sont constituées dans les conditions fixées par les dispositions de
+l'article L. 1131-4 du code de la santé publique.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151287
+---
+
+##### Chapitre II : Utilisation à des fins scientifiques d'éléments et produits du corps humain et de leurs dérivés.
+
+- [Article L222-1](article_l222-1.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524190
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X222L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524190.xml
+---
+
+###### Article L222-1
+
+L'utilisation de tissus et de cellules issus du corps humain à des fins
+scientifiques est régie par les dispositions des articles L. 1243-2, L. 1243-3
+et du 4e alinéa de l'article L. 1245-4 du code de la santé publique, ci-après
+reproduites :
+
+" Art.L. 1243-2.-Un organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques,
+pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation
+et la transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous
+réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la
+recherche.
+
+" Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités
+ainsi déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et
+d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les
+garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du
+présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs
+et de protection de l'environnement.
+
+" Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire
+les activités qui ne répondent pas à ces exigences.
+
+" L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée
+des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de
+tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités
+de même nature exercées à des fins thérapeutiques. Dans ce cas, la suspension ou
+l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est
+demandée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour
+des raisons de sécurité sanitaire.
+
+" Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et
+cellules du corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre
+établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.
+
+" La déclaration effectuée en application de l'article L. 1131-4 se substitue
+pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue
+au premier alinéa.
+
+" Art.L. 1243-3.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-2, tout
+organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du
+corps humain, en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un
+organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être
+titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la
+recherche.
+
+" Art.L. 1245-4, quatrième alinéa.-Seuls peuvent importer ou exporter des tissus
+et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre
+chargé de la recherche. "
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2012-03-07
+Identifiant: LEGISCTA000006151288
+---
+
+##### Chapitre III : Les recherches biomédicales.
+
+- [Article L223-1](article_l223-1.md)
+- [Article L223-2](article_l223-2.md)
+- [Article L223-3](article_l223-3.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2004-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006524191
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524191.xml
+---
+
+###### Article L223-1
+
+Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L.
+1121-1 du code de la santé publique, ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 1121-1. - Les essais ou expérimentations organisés et pratiqués sur
+l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales
+sont autorisés dans les conditions prévues au présent livre et sont désignés
+ci-après par les termes :
+
+"recherche biomédicale".
+
+" Les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice direct pour la personne
+qui s'y prête sont dénommées recherches biomédicales avec bénéfice individuel
+direct. Toutes les autres recherches, qu'elles portent sur des personnes malades
+ou non, sont dénommées sans bénéfice individuel direct.
+
+" La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche
+biomédicale sur l'être humain est dénommée le promoteur. La ou les personnes
+physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sont
+dénommées les investigateurs.
+
+" Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche, elles
+peuvent désigner une personne physique ou morale qui aura la qualité de
+promoteur et assume les obligations correspondantes en application du présent
+livre.
+
+" Lorsque le promoteur d'une recherche confie sa réalisation à plusieurs
+investigateurs, il désigne parmi eux un investigateur coordonnateur. "
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524194
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524194.xml
+---
+
+###### Article L223-2
+
+Les principes et procédures de mise en oeuvre de recherches biomédicales ainsi
+que les missions des comités consultatifs de protection des personnes dans la
+recherche biomédicale sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier
+de la première partie du code de la santé publique.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2012-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000006524195
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X223L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524195.xml
+---
+
+###### Article L223-3
+
+Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se
+prêtent à des recherches biomédicales sont sanctionnés dans les conditions
+prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151289
+---
+
+##### Chapitre IV : Les traitements de données à caractère personnel.
+
+- [Article L224-1](article_l224-1.md)
+- [Article L224-2](article_l224-2.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-1.md
@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524196
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X224L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524196.xml
+---
+
+###### Article L224-1
+
+Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche
+dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions des articles 40-1 à
+40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés, ci-après reproduites :
+
+" Art. 40-1. - Les traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin
+la recherche dans le domaine de la santé sont soumis aux dispositions de la
+présente loi, à l'exception des articles 15, 16, 17, 26 et 27.
+
+" Les traitements de données ayant pour fin le suivi thérapeutique ou médical
+individuel des patients ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
+Il en va de même des traitements permettant d'effectuer des études à partir des
+données ainsi recueillies si ces études sont réalisées par les personnels
+assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif.
+
+" Art. 40-2. - Pour chaque demande de mise en oeuvre d'un traitement de données,
+un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche
+dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche
+et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de
+la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur
+la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi,
+la nécessité du recours à des données nominatives et la pertinence de celles-ci
+par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+
+" Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au
+demandeur. A défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai
+peut être ramené à quinze jours.
+
+" Le président du comité consultatif peut mettre en oeuvre une procédure
+simplifiée.
+
+" La mise en oeuvre du traitement de données est ensuite soumise à
+l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui
+dispose, à compter de sa saisine par le demandeur, d'un délai de deux mois,
+renouvelable une seule fois, pour se prononcer. A défaut de décision dans ce
+délai, le traitement de données est autorisé.
+
+" Art. 40-3. - Nonobstant les règles relatives au secret professionnel, les
+membres des professions de santé peuvent transmettre les données nominatives
+qu'ils détiennent dans le cadre d'un traitement automatisé de données autorisé
+en application de l'article 40-1.
+
+" Lorsque ces données permettent l'identification des personnes, elles doivent
+être codées avant leur transmission. Toutefois, il peut être dérogé à cette
+obligation lorsque le traitement de données est associé à des études de
+pharmacovigilance ou à des protocoles de recherche réalisés dans le cadre
+d'études coopératives nationales ou internationales ; il peut également y être
+dérogé si une particularité de la recherche l'exige. La demande d'autorisation
+comporte la justification scientifique et technique de la dérogation et
+l'indication de la période nécessaire à la recherche. A l'issue de cette
+période, les données sont conservées et traitées dans les conditions fixées à
+l'article 28.
+
+" La présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas
+permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
+
+" Les données sont reçues par le responsable de la recherche désigné à cet effet
+par la personne physique ou morale autorisée à mettre en oeuvre le traitement.
+Ce responsable veille à la sécurité des informations et de leur traitement,
+ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci.
+
+" Les personnes appelées à mettre en oeuvre le traitement de données ainsi que
+celles qui ont accès aux données sur lesquelles il porte sont astreintes au
+secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code
+pénal.
+
+" Art. 40-4. - Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données
+nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement visé à l'article
+40-1.
+
+" Dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques
+identifiants, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit
+être obtenu préalablement à la mise en oeuvre du traitement de données.
+
+" Les informations concernant les personnes décédées, y compris celles qui
+figurent sur les certificats des causes de décès, peuvent faire l'objet d'un
+traitement de données, sauf si l'intéressé a, de son vivant, exprimé son refus
+par écrit.
+
+" Art. 40-5. - Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données
+nominatives ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont, avant
+le début du traitement de ces données, individuellement informées :
+
+" 1° De la nature des informations transmises ;
+
+" 2° De la finalité du traitement de données ;
+
+" 3° Des personnes physiques ou morales destinataires des données ;
+
+" 4° Du droit d'accès et de rectification institué au chapitre V ;
+
+" 5° Du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de
+l'article 40-4 ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de cet article, de
+l'obligation de recueillir leur consentement.
+
+" Toutefois, ces informations peuvent ne pas être délivrées si, pour des raisons
+légitimes que le médecin traitant apprécie en conscience, le malade est laissé
+dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave.
+
+" Dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre
+objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information
+individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les
+personnes concernées. Les dérogations à l'obligation d'informer les personnes de
+l'utilisation de données les concernant à des fins de recherche sont mentionnées
+dans le dossier de demande d'autorisation transmis à la Commission nationale de
+l'informatique et des libertés, qui statue sur ce point.
+
+" Art. 40-6. - Sont destinataires de l'information et exercent les droits prévus
+aux articles 40-4 et 40-5 les titulaires de l'autorité parentale, pour les
+mineurs, ou le tuteur, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de
+protection légale.
+
+" Art. 40-7. - Une information relative aux dispositions du présent chapitre
+doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités
+de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de
+données nominatives en vue d'un traitement visé à l'article 40-1.
+
+" Art. 40-8. - La mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données en
+violation des conditions prévues par le présent chapitre entraîne le retrait
+temporaire ou définitif, par la Commission nationale de l'informatique et des
+libertés, de l'autorisation délivrée en application des dispositions de
+l'article 40-2.
+
+" Il en est de même en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu par le 2°
+de l'article 21.
+
+" Art. 40-9. - La transmission hors du territoire français de données
+nominatives non codées faisant l'objet d'un traitement automatisé ayant pour fin
+la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions
+prévues à l'article 40-2, que si la législation de l'Etat destinataire apporte
+une protection équivalente à la loi française.
+
+" Art. 40-10. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application
+du présent chapitre. "
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524197
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X224L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524197.xml
+---
+
+###### Article L224-2
+
+Les manquements aux obligations relatives à la mise en oeuvre de traitements de
+données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la
+santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des
+articles 226-18 et 226-21 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137605
+---
+
+#### TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
+- [Chapitre VI : Sanctions.](chapitre_vi)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151290
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
+
+- [Article L231-1](article_l231-1.md)
+- [Article L231-2](article_l231-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006524199
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X231L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524199.xml
+---
+
+###### Article L231-1
+
+L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la
+pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de
+l'article L. 214-3 du code rural.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524200
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X231L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524200.xml
+---
+
+###### Article L231-2
+
+L'article L. 5144-3 du code de la santé publique prévoit que, pour la délivrance
+et l'utilisation de médicaments vétérinaires employés dans le cadre des travaux
+de recherche des établissements autorisés à pratiquer l'expérimentation animale,
+peuvent être accordées, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
+la santé, des dérogations aux dispositions du titre IV relatif aux médicaments
+vétérinaires, du livre Ier, de la partie V du même code.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151291
+---
+
+##### Chapitre VI : Sanctions.
+
+- [Article L236-1](article_l236-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524201
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X236L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524201.xml
+---
+
+###### Article L236-1
+
+Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation
+animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des
+articles 521-1 et 521-2 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137606
+---
+
+#### TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
+
+- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151292
+---
+
+##### Chapitre unique.
+
+- [Article L241-1](article_l241-1.md)
+- [Article L241-2](article_l241-2.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524202
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X241L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524202.xml
+---
+
+###### Article L241-1
+
+Les missions de la Commission de génie génétique sont fixées par les
+dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'environnement ci-après
+reproduites :
+
+" Art. L. 531-3. - La Commission de génie génétique est chargée d'évaluer les
+risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés
+utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers potentiels liés à
+l'utilisation de techniques de génie génétique.
+
+" Elle propose les mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques
+liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques. Elle peut
+déléguer un ou plusieurs de ses membres pour visiter les installations dans le
+cadre de l'instruction des demandes d'agrément.
+
+" La Commission de génie génétique est composée de personnalités désignées en
+raison de leur compétence scientifique dans des domaines se rapportant au génie
+génétique et à la protection de la santé publique et de l'environnement ainsi
+que d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
+et technologiques. Les scientifiques compétents en matière de protection de
+l'environnement et de la santé publique représentent au moins le tiers de la
+commission.
+
+" Elle fait appel à d'autres experts en tant que de besoin.
+
+" La commission établit un rapport annuel, qui est transmis par le Gouvernement
+aux deux assemblées. Les membres de la commission peuvent joindre une
+contribution personnelle au rapport annuel. "
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524203
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X241L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524203.xml
+---
+
+###### Article L241-2
+
+L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
+modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de
+l'environnement et de l'article L. 125-3 du même code.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137607
#### TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
- [Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.](chapitre_iii)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151294
+---
+
+##### Chapitre II : Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
+
+- [Article L252-1](article_l252-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524206
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X252L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524206.xml
+---
+
+###### Article L252-1
+
+Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les
+dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151295
+---
+
+##### Chapitre III : Utilisation en recherche de certains produits chimiques.
+
+- [Article L253-1](article_l253-1.md)
+- [Article L253-2](article_l253-2.md)
+- [Article L253-3](article_l253-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524207
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524207.xml
+---
+
+###### Article L253-1
+
+Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles
+sont fixées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de
+l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000006524208
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524208.xml
+---
+
+###### Article L253-2
+
+Les modalités d'utilisation dans la recherche de produits biocides sont fixées
+par les dispositions de l'article L. 522-2 et de l'article L. 522-7 du code de
+l'environnement.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/article_l253-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524209
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X253L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524209.xml
+---
+
+###### Article L253-3
+
+L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux
+est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et
+L2342-21 du code de la défense.
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index 9bfc69f5..4d043a78 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137608
#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151297
+---
+
+##### Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
+
+- [Article L312-1](article_l312-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l312-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2013-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006524215
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X312L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524215.xml
+---
+
+###### Article L312-1
+
+Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
+et leurs composantes, les instituts universitaires de formation des maîtres et
+les autres établissements publics d'enseignement supérieur participent au
+service public de la recherche dans les conditions fixées aux titres Ier, II et
+IV à VI du livre VII du code de l'éducation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
index 4b8e17e0..8aa5a478 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137610
- [Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES).](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Etablissements de support et de valorisation de la recherche](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index cb27248a..c636b65a 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151301
- [Article L331-1](article_l331-1.md)
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
+- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524237
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X331L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524237.xml
+---
+
+###### Article L331-3
+
+Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil
+d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités
+choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et
+des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre
+II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
+démocratisation du secteur public.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,5 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151302
##### Chapitre II : Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
+- [Article L332-2](article_l332-2.md)
+- [Article L332-3](article_l332-3.md)
+- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
- [Article L332-6](article_l332-6.md)
+- [Article L332-7](article_l332-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-2.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524242
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524242.xml
+---
+
+###### Article L332-2
+
+En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science,
+de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique a
+notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques
+nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les
+effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de
+production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de
+matières premières nucléaires. Il peut également, dans des conditions fixées par
+voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de
+développement dans des domaines non nucléaires.
+
+Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie
+réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du
+Commissariat à l'énergie atomique.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524243
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524243.xml
+---
+
+###### Article L332-3
+
+Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, dont
+l'administrateur général, des personnalités désignées en raison de leur
+compétence et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues
+par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
+la démocratisation du secteur public.
+
+La direction générale du Commissariat à l'énergie atomique est assurée par
+l'administrateur général nommé par décret en conseil des ministres.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524244
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524244.xml
+---
+
+###### Article L332-4
+
+Un haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique
+auprès de l'administrateur général.
+
+Le haut-commissaire peut saisir directement le Comité de l'énergie atomique
+mentionné à l'article L. 332-2 et l'autorité administrative compétente de ses
+propositions concernant l'orientation générale scientifique et technique qui lui
+paraît souhaitable. Il préside un conseil scientifique.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524249
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X332L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524249.xml
+---
+
+###### Article L332-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
+332-1 à L. 332-6.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151303
+---
+
+##### Chapitre IV : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie
+
+- [Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).](section_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006166549
+---
+
+###### Section unique : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
+
+- [Article L334-1](article_l334-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_unique/article_l334-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2006-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006524250
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X334L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524250.xml
+---
+
+###### Article L334-1
+
+Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont
+fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement,
+ci-après reproduites :
+
+" Art. L. 542-12. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
+établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de
+gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :
+
+" 1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de
+participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de
+développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
+
+" 2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit directement,
+soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
+
+" 3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage
+compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des
+déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la
+réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des
+formations géologiques profondes ;
+
+" 4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de
+conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
+
+" 5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se
+trouvant sur le territoire national. "
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151304
+---
+
+##### Chapitre V : Etablissements de support et de valorisation de la recherche
+
+- [Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).](section_unique)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006166550
+---
+
+###### Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
+
+- [Article L335-1](article_l335-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_unique/article_l335-1.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524252
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X335L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524252.xml
+---
+
+###### Article L335-1
+
+Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
+de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7
+du code de l'environnement, ci-après reproduites :
+
+" Art.L. 131-3.-I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
+est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.
+
+" II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et
+d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et
+d'incitation dans chacun des domaines suivants :
+
+" 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;
+
+" 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur
+récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état
+des sites pollués ;
+
+" 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de
+déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont
+rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des
+garanties de l'exploitant ;
+
+" 4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le
+développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;
+
+" 5° Le développement des technologies propres et économes ;
+
+" 6° La lutte contre les nuisances sonores.
+
+" III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de
+l'eau dans des domaines d'intérêt commun.
+
+" IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque
+région.
+
+" Art.L. 131-4.-Le conseil d'administration de l'agence est composé :
+
+" 1° De représentants de l'Etat ;
+
+" 2° De membres du Parlement ;
+
+" 3° De représentants de collectivités territoriales ;
+
+" 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection
+de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de
+groupements professionnels intéressés ;
+
+" 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième
+alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
+démocratisation du secteur public.
+
+" Art.L. 131-5.-L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition
+est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la
+recherche et de l'industrie.
+
+" Art.L. 131-6.-L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances
+remboursables.
+
+" Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés
+nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le
+produit de taxes parafiscales.
+
+" Art.L. 131-7.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
+des articles L. 131-3 à L. 131-6. "
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index 9fe0348d..b7cf84d8 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137611
- [Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les centres techniques industriels.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions générales.](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGISCTA000006151307
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions générales.
+
+- [Article L343-1](article_l343-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_l343-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2014-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000006524272
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X343L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524272.xml
+---
+
+###### Article L343-1
+
+Outre les groupements d'intérêt public et les centres techniques industriels
+dont les statuts sont fixés par les dispositions des chapitres Ier et II du
+présent titre, peuvent notamment contribuer à la coopération et à la
+valorisation dans le domaine de la recherche et du développement technologique
+les organismes suivants :
+
+a) Les associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
+d'association ou par la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du
+Haut-Rhin et de la Moselle ;
+
+b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
+développement du mécénat ;
+
+c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles L. 251-1 à L.
+251-23 du code de commerce ;
+
+d) Les groupements européens d'intérêt économique prévus par les articles L.
+252-1 à L. 252-13 du code de commerce.
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index 6f89912b..d109d895 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120382
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE](titre_ii)
- [TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE](titre_iii)
+- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137615
- [Chapitre Ier : Les personnels contractuels.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les chercheurs et enseignants associés.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151321
+---
+
+##### Chapitre III : Les personnels bénéficiant d'un congé d'enseignement ou de recherche.
+
+- [Article L433-1](article_l433-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524352
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X433L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524352.xml
+---
+
+###### Article L433-1
+
+Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par
+les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137616
+---
+
+#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
+
+- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151322
+---
+
+##### Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
+
+- [Article L441-1](article_l441-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md
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index 00000000..8d8402fd
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006524354
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X441L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524354.xml
+---
+
+###### Article L441-1
+
+Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
+421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
+sont applicables à Mayotte.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151323
+---
+
+##### Chapitre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
+
+- [Article L442-1](article_l442-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
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index 00000000..2fefd42d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524355
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X442L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524355.xml
+---
+
+###### Article L442-1
+
+Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
+421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
+sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
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index 00000000..ce0700f4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151324
+---
+
+##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
+
+- [Article L443-1](article_l443-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md
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index 00000000..e18eaac4
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524356
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X443L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524356.xml
+---
+
+###### Article L443-1
+
+Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
+421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
+sont applicables en Polynésie française.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000..97e34260
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151325
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
+
+- [Article L444-1](article_l444-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
new file mode 100644
index 00000000..f4e0041e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iv/article_l444-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524357
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X444L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524357.xml
+---
+
+###### Article L444-1
+
+Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
+421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
+sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..233ea617
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGISCTA000006151326
+---
+
+##### Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
+
+- [Article L445-1](article_l445-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md
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index 00000000..fb8bda95
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/article_l445-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-06-16
+Date de fin: 2008-12-13
+Identifiant: LEGIARTI000006524358
+Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X445L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524358.xml
+---
+
+###### Article L445-1
+
+Les dispositions des articles L. 411-3, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L.
+421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1
+sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.