Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000617671 NOR: MENX0300156R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-19
|
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Date de fin: 2013-07-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006524139
|
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Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L003XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524139.xml
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Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027747805
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747805.xml
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###### Article L112-3
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||||
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||||
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement
|
||||
supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code
|
||||
de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après
|
||||
reproduites :<br />
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||||
" Art.L. 123-5.-Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à
|
||||
développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les
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||||
sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée
|
||||
et la technologie.<br />
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||||
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||||
" Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de
|
||||
recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la
|
||||
recherche.<br />
|
||||
|
||||
" Il participe à la politique de développement scientifique et technologique,
|
||||
reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes
|
||||
nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis
|
||||
par le code de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
" Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et
|
||||
le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il
|
||||
renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.<br />
|
||||
|
||||
" Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux
|
||||
des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des
|
||||
formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant
|
||||
de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant
|
||||
diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
|
||||
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
|
||||
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
|
||||
|
||||
" Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et
|
||||
d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui
|
||||
participent à ce service public assurent, par voie de convention, des
|
||||
prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent
|
||||
les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
|
||||
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils
|
||||
peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance
|
||||
scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques
|
||||
des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des
|
||||
locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret
|
||||
; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire
|
||||
l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la
|
||||
rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur
|
||||
et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
|
||||
|
||||
" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
|
||||
services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
|
||||
par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
|
||||
de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement
|
||||
supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des
|
||||
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
|
||||
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
|
||||
indéterminée. "
|
||||
de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524162
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524162.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748459.xml
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||||
###### Article L114-3-2
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||||
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||||
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient
|
||||
compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche
|
||||
pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de
|
||||
l'article L. 114-3-1.<br />
|
||||
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
|
||||
tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la
|
||||
recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au
|
||||
1° de l'article L. 114-3-1.<br />
|
||||
|
||||
À cette fin, ces établissements communiquent à l'agence toutes les informations
|
||||
et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles
|
||||
relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des
|
||||
entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le
|
||||
territoire de l'Union européenne.<br />
|
||||
À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les
|
||||
informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation,
|
||||
notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs
|
||||
recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés
|
||||
domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la
|
||||
recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales
|
||||
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524163
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524163.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748435.xml
|
||||
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||||
###### Article L114-3-3
|
||||
|
||||
L'agence est administrée par un conseil.<br />
|
||||
I.-Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses
|
||||
travaux.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et
|
||||
la publicité des procédures d'évaluation.<br />
|
||||
II.-Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
|
||||
définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la
|
||||
publicité des procédures d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'agence et a autorité sur ses
|
||||
personnels.<br />
|
||||
Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur
|
||||
ses personnels.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou
|
||||
internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés
|
||||
par décret. Il comprend :<br />
|
||||
Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant
|
||||
d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à
|
||||
l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats
|
||||
proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.<br />
|
||||
|
||||
1° Neuf personnalités qualifiées, dont un tiers au moins issu du secteur de la
|
||||
recherche privée ;<br />
|
||||
Le conseil comprend :<br />
|
||||
|
||||
2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou
|
||||
d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des
|
||||
établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des
|
||||
organismes de recherche ;<br />
|
||||
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
|
||||
d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
|
||||
compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs
|
||||
membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale
|
||||
mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur
|
||||
proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou
|
||||
d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes
|
||||
en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles
|
||||
mentionnées à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2
|
||||
du présent code ;<br />
|
||||
2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
|
||||
d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs
|
||||
d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs
|
||||
d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
|
||||
scientifiques et technologiques.
|
||||
3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations
|
||||
d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de
|
||||
l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement
|
||||
supérieur et de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
4° Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois
|
||||
issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences
|
||||
d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en
|
||||
matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
|
||||
|
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|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524165
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXFA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524165.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2020-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748456.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3-5
|
||||
|
||||
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur
|
||||
demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche
|
||||
qu'elle évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
|
||||
Elle dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
|
||||
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
|
||||
peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de
|
||||
recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa
|
||||
mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524166
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXGA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524166.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3-6
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de
|
||||
l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment
|
||||
la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de
|
||||
déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et
|
||||
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut
|
||||
Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
|
||||
notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles
|
||||
de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et
|
||||
leur impartialité.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524167
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXHA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524167.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-3-7
|
||||
|
||||
L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet
|
||||
chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis
|
||||
au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie.
|
||||
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
|
||||
remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est
|
||||
transmis au Parlement.
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137600
|
|||
|
||||
#### TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
|
||||
|
||||
- [Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.](chapitre_preliminaire)
|
||||
- [Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000027748719
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.
|
||||
|
||||
- [Article L120-1](article_l120-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L120-1
|
||||
|
||||
Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier
|
||||
ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la
|
||||
stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 et participe à
|
||||
l'évaluation de leur mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation,
|
||||
par le ministre chargé de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office
|
||||
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation
|
||||
mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
|
||||
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend un représentant des régions.<br />
|
||||
|
||||
Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le
|
||||
fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche.
|
|
@ -1,35 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2013-07-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006524234
|
||||
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524234.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2014-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027748501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L329-7
|
||||
|
||||
I. - Les fonctionnaires ou agents de l'État et de ses établissements publics
|
||||
auteurs, dans le cadre des projets de recherche financés par l'Agence nationale
|
||||
de la recherche, d'une invention dans les conditions précisées par l'article L.
|
||||
611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement la
|
||||
déclaration à la personne publique dont ils relèvent.<br />
|
||||
I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de
|
||||
recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de
|
||||
l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de
|
||||
financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de
|
||||
l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement
|
||||
déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'elles entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à
|
||||
l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle et lorsqu'elles sont
|
||||
susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un
|
||||
dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est
|
||||
défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.<br />
|
||||
II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions
|
||||
donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété
|
||||
industrielle tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les établissements mentionnés au I valorisent les résultats issus de
|
||||
leurs recherches en exploitant l'invention objet du titre de propriété
|
||||
industrielle, acquis en application des dispositions du II, dans les conditions
|
||||
prévues par le code de la propriété intellectuelle, de préférence auprès des
|
||||
entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le
|
||||
territoire de l'Union européenne.<br />
|
||||
III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I
|
||||
valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle acquis en
|
||||
application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété
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intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de
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l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de
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la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne
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et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes
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entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.<br />
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IV. - Les établissements mentionnés au I informent l'Agence d'évaluation de la
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recherche et de l'enseignement supérieur et leur ministère de tutelle des titres
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de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
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application des dispositions des II et III.
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IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que
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l'Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de
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propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en
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application des II et III.<br />
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V.-Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété
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industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique
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constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de
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l'exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant
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sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du
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mandataire.<br />
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VI.-Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert
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sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de propriété
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industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la propriété
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du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé. Les
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restitutions et compensations sont réglées par le code civil.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-16
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006524260
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Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L002XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524260.xml
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||||
Date de début: 2013-07-24
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||||
Date de fin: 2014-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000027748506
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748506.xml
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###### Article L342-2
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@ -20,4 +19,12 @@ expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législati
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existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils
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participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles
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permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité
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intéressée des résultats de leurs travaux.
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intéressée des résultats de leurs travaux.<br />
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Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de
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communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des
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entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les
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informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du
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réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont
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connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose
|
||||
autrement.
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748290
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##### Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
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- [Article L344-11](article_l344-11.md)
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- [Article L344-12](article_l344-12.md)
|
||||
- [Article L344-13](article_l344-13.md)
|
||||
- [Article L344-14](article_l344-14.md)
|
||||
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@ -13,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748290
|
|||
- [Article L344-16](article_l344-16.md)
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||||
- [Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-15
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Date de fin: 2013-07-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023231506
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/15/LEGIARTI000023231506.xml
|
||||
Date de début: 2013-07-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027748216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748216.xml
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||||
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||||
###### Article L344-11
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@ -13,7 +13,11 @@ Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au
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moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent
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||||
constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de
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||||
conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles
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||||
L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.<br />
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||||
L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation. Une communauté
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||||
d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de
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||||
l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule.
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||||
D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités
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||||
territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation.<br />
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Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit
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privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2006-04-19
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGISCTA000006166553
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###### Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.
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||||
- [Article L344-11](article_l344-11.md)
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