diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md index cd1ec6c..6e1b6f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md @@ -1,66 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524139 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524139.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027747805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747805.xml --- ###### Article L112-3 La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L. 123-3 à L. 123-9 du code -de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5, ci-après -reproduites :
- -" Art.L. 123-5.-Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à -développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les -sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée -et la technologie.
- -" Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement et de -recherche. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la -recherche.
- -" Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, -reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes -nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis -par le code de la recherche.
- -" Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et -le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il -renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés.
- -" Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux -des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des -formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant -de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant -diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, -en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche -industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.
- -" Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et -d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui -participent à ce service public assurent, par voie de convention, des -prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent -les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la -valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils -peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance -scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques -des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des -locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret -; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire -l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la -rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur -et réseaux thématiques de recherche avancée.
- -" Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des -services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées -par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation -de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement -supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des -conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des -agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou -indéterminée. " +de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L. 123-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md index f0cd282..061759d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-2.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524162 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524162.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000027748459 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748459.xml --- ###### Article L114-3-2 -L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient -compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche -pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de -l'article L. 114-3-1.
+Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur +tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la +recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au +1° de l'article L. 114-3-1.
-À cette fin, ces établissements communiquent à l'agence toutes les informations -et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles -relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des -entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le -territoire de l'Union européenne.
+À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les +informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, +notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs +recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés +domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.
Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md index b36ec3a..89b7d20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md @@ -1,40 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524163 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524163.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000027748435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748435.xml --- ###### Article L114-3-3 -L'agence est administrée par un conseil.
+I.-Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses +travaux.
-Le conseil définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et -la publicité des procédures d'évaluation.
+II.-Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il +définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la +publicité des procédures d'évaluation.
-Son président, nommé parmi ses membres, dirige l'agence et a autorité sur ses -personnels.
+Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur +ses personnels.
-Le conseil est composé de vingt-cinq membres français, communautaires ou -internationaux, reconnus pour la qualité de leurs travaux scientifiques, nommés -par décret. Il comprend :
+Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant +d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à +l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats +proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
-1° Neuf personnalités qualifiées, dont un tiers au moins issu du secteur de la -recherche privée ;
+Le conseil comprend :
-2° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou -d'enseignants-chercheurs, sur proposition des directeurs ou présidents des -établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des -organismes de recherche ;
+1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou +d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation +compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs +membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale +mentionnée à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur +proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L. 321-2 du +présent code ;
-3° Sept membres ayant la qualité de chercheurs, d'ingénieurs ou -d'enseignants-chercheurs, sur proposition des instances d'évaluation compétentes -en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment celles -mentionnées à l'article L. 952-6 du code de l'éducation et à l'article L. 321-2 -du présent code ;
+2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou +d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs +d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs +d'établissements mentionnées à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ;
-4° Deux parlementaires membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix -scientifiques et technologiques. +3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations +d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de +l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement +supérieur et de la recherche ;
+ +4° Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois +issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences +d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;
+ +5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en +matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md index fd3e331..6f8b6b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-5.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524165 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXFA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524165.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000027748456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748456.xml --- ###### Article L114-3-5 -L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur -demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche -qu'elle évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. -Elle dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. +Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur +peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de +recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa +mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md index b30f812..f93f076 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524166 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXGA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524166.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000027748453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748453.xml --- ###### Article L114-3-6 -Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de -l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment -la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles de -déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et +Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut +Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, +notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles +de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et leur impartialité. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-7.md index 3a4c349..141b668 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-7.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524167 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X114L003XXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524167.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000027748450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748450.xml --- ###### Article L114-3-7 -L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet -chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis -au Parlement et au Haut Conseil de la science et de la technologie. +Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur +remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est +transmis au Parlement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 7806ab1..7402f4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137600 #### TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE +- [Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 0000000..4b46137 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027748719 +--- + +##### Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche. + +- [Article L120-1](article_l120-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-1.md new file mode 100644 index 0000000..d81ec55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l120-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027748489 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748489.xml +--- + +###### Article L120-1 + +Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier +ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes.
+ +Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la +stratégie nationale de recherche définie à l'article L. 111-6 et participe à +l'évaluation de leur mise en œuvre.
+ +Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, +par le ministre chargé de la recherche.
+ +Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office +parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation +mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 +relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
+ +Il comprend un représentant des régions.
+ +Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le +fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-7.md index e2d0e6c..94b83e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ix/article_l329-7.md @@ -1,35 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524234 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X329L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524234.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000027748501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748501.xml --- ###### Article L329-7 -I. - Les fonctionnaires ou agents de l'État et de ses établissements publics -auteurs, dans le cadre des projets de recherche financés par l'Agence nationale -de la recherche, d'une invention dans les conditions précisées par l'article L. -611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement la -déclaration à la personne publique dont ils relèvent.
+I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de +recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de +l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de +financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de +l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement +déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
-II. - Lorsqu'elles entrent dans le champ des inventions nouvelles définies à -l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle et lorsqu'elles sont -susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un -dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est -défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.
+II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions +donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété +industrielle tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même +code.
-III. - Les établissements mentionnés au I valorisent les résultats issus de -leurs recherches en exploitant l'invention objet du titre de propriété -industrielle, acquis en application des dispositions du II, dans les conditions -prévues par le code de la propriété intellectuelle, de préférence auprès des -entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le -territoire de l'Union européenne.
+III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I +valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle acquis en +application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété +intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de +l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de +la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne +et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes +entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.
-IV. - Les établissements mentionnés au I informent l'Agence d'évaluation de la -recherche et de l'enseignement supérieur et leur ministère de tutelle des titres -de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en -application des dispositions des II et III. +IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que +l'Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de +propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en +application des II et III.
+ +V.-Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété +industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique +constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de +l'exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant +sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du +mandataire.
+ +VI.-Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert +sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de propriété +industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la propriété +du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé. Les +restitutions et compensations sont réglées par le code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md index 084a349..7f6ebcf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006524260 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X342L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/42/LEGIARTI000006524260.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2014-02-19 +Identifiant: LEGIARTI000027748506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748506.xml --- ###### Article L342-2 @@ -20,4 +19,12 @@ expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législati existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité -intéressée des résultats de leurs travaux. +intéressée des résultats de leurs travaux.
+ +Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de +communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des +entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les +informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du +réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont +connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose +autrement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index d6b25dd..0f43739 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748290 ##### Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique +- [Article L344-11](article_l344-11.md) - [Article L344-12](article_l344-12.md) - [Article L344-13](article_l344-13.md) - [Article L344-14](article_l344-14.md) @@ -13,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027748290 - [Article L344-16](article_l344-16.md) - [Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.](section_1) - [Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique.](section_2) -- [Section 3 : Les fondations de coopération scientifique.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l344-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-11.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l344-11.md rename to partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-11.md index 9b199e9..659c89a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l344-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-15 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023231506 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/15/LEGIARTI000023231506.xml +Date de début: 2013-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027748216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/82/LEGIARTI000027748216.xml --- ###### Article L344-11 @@ -13,7 +13,11 @@ Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles -L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.
+L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation. Une communauté +d'universités et établissements mentionnée à l'article L. 711-2 du code de +l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule. +D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités +territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation.
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md deleted file mode 100644 index b6fa8d9..0000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-04-19 -Date de fin: 2013-07-24 -Identifiant: LEGISCTA000006166553 ---- - -###### Section 3 : Les fondations de coopération scientifique. - -- [Article L344-11](article_l344-11.md)