Décret n° 2024-525 du 7 juin 2024 relatif à la création d'un examen professionnel pour l'avancement de grade des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et des établissements publics scientifiques et technologiques

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049676478
NOR: ESRH2406141D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/64/JORFTEXT000049676478.xml
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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048771622
- [Article R423-48](article_r423-48.md)
- [Article R423-49](article_r423-49.md)
- [Article R423-49-1](article_r423-49-1.md)
- [Article R423-49-2](article_r423-49-2.md)
- [Article R423-50](article_r423-50.md)
- [Article R423-51](article_r423-51.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049680795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/07/LEGIARTI000049680795.xml
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###### Article R423-49-1
L'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe peut également avoir lieu au
choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par
l'autorité chargée de la direction de l'établissement, sur proposition des
directeurs d'unité de recherche et des chefs de service.<br />
Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de
classe normale doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de leur grade
et justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049680799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/07/LEGIARTI000049680799.xml
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###### Article R423-49-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur
d'études hors classe au titre de la voie prévue à l'article R. 423-49 ne peut
être inférieure à 60 % du nombre total des promotions.<br />
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au
nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à
prononcer au choix au titre de l'article R. 423-49-1 est augmenté à due
concurrence.