LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563783
NOR: ECOP2329611L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/37/JORFTEXT000049563783.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044588937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/89/LEGIARTI000044588937.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/23/LEGIARTI000049572312.xml
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###### Article L114-3-1
@ -110,7 +110,9 @@ compétents en matière d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.
Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de
recherche d'autres établissements mentionnés à l'article L. 112-6 du présent
code dont les statuts prévoient une mission de recherche.<br />
code dont les statuts prévoient une mission de recherche et, à la demande de
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les activités de recherche
de celle-ci .<br />
Il assure, dans des conditions fixées par décret, une coordination de l'action
des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045066584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/65/LEGIARTI000045066584.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572290.xml
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###### Article L146-1
@ -35,10 +35,14 @@ titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut
d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y
sont également applicables.<br />
III. - Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22
décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures,
mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche
et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux
mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article L. 114-3-1 est applicable en Polynésie française dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à
l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.<br />
L'article L. 114-5 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression
de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant
diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et
étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045066652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/66/LEGIARTI000045066652.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572277.xml
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###### Article L147-1
@ -25,9 +25,14 @@ rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmat
de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.<br />
Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence
et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à
Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 114-3-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la
gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au
défi de la relance de la filière nucléaire.<br />
L'article L. 114-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression
de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant
diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et
étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044589028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589028.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572268.xml
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###### Article L365-1
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L.
344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna,
dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L.
332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24
du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du
22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.
344-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044589024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589024.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572264.xml
---
###### Article L366-1
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L.
344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L.
332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044589005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/58/90/LEGIARTI000044589005.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/22/LEGIARTI000049572252.xml
---
###### Article L367-1
Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1,
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L.
344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant
extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-3, L. 332-5 à L.
332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du
14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22
juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.<br />
Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi