Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027748435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748435.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033912613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912613.xml
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###### Article L114-3-3
I.-Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses
I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses
travaux.<br />
II.-Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la
publicité des procédures d'évaluation.<br />
Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur
ses personnels.<br />
Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les
membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein.<br />
Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant
Le collège est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant
d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats
proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.<br />
Le conseil comprend :<br />
Le collège comprend :<br />
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
@ -49,4 +49,7 @@ issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences
d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;<br />
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en
matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.<br />
La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre
ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027748453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748453.xml
Date de début: 2017-01-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033912607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912607.xml
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###### Article L114-3-6
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut
Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles
de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et
leur impartialité.
Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.