diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md index 89b7d20..1434a97 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000027748435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748435.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000033912613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912613.xml --- ###### Article L114-3-3 -I.-Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses +I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux.
-II.-Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il +II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.
-Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur -ses personnels.
+Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les +membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein.
-Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant +Le collège est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
-Le conseil comprend :
+Le collège comprend :
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation @@ -49,4 +49,7 @@ issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en -matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée. +matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
+ +La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre +ans. Ce mandat est renouvelable une fois. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md index f93f076..aa31011 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2017-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000027748453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748453.xml +Date de début: 2017-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033912607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912607.xml --- ###### Article L114-3-6 Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut -Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, -notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles -de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et -leur impartialité. +Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.