diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md
index 89b7d20..1434a97 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-3.md
@@ -1,30 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-24
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000027748435
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748435.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000033912613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912613.xml
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###### Article L114-3-3
-I.-Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses
+I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses
travaux.
-II.-Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
+II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil. Il
définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la
publicité des procédures d'évaluation.
-Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur
-ses personnels.
+Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les
+membres du collège. Il exerce ses fonctions à temps plein.
-Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant
+Le collège est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant
d'hommes que de femmes. A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à
l'article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats
proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
-Le conseil comprend :
+Le collège comprend :
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou
d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation
@@ -49,4 +49,7 @@ issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences
d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;
5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en
-matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
+matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
+
+La durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre
+ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md
index f93f076..aa31011 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l114-3-6.md
@@ -1,16 +1,13 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-24
-Date de fin: 2017-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000027748453
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/84/LEGIARTI000027748453.xml
+Date de début: 2017-01-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033912607
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/26/LEGIARTI000033912607.xml
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###### Article L114-3-6
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut
-Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
-notamment la durée du mandat des membres et du président, ainsi que les règles
-de déontologie s'appliquant à ses membres afin de garantir leur indépendance et
-leur impartialité.
+Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.