Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334535
NOR: JUSC2018204R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/45/JORFTEXT000042334535.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588859 Identifiant: LEGIARTI000042340720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/88/LEGIARTI000038588859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340720.xml
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###### Article L531-12 ###### Article L531-12
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Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel, Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 531-1 peuvent, à titre personnel,
être autorisés à être membres des organes de direction d'une société être autorisés à être membres des organes de direction d'une société
commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche commerciale, afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche
publique.<br /> publique.
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 %
de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent
percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles
L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé
par décret.<br />
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
public de la recherche.<br />
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa
qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
</p> </p>
Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 %
de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent
percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles
L. 225-45, L. 225-83, L. 22-10-14 et L. 22-10-27 du code de commerce, dans la
limite d'un plafond fixé par décret.<br />
Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
public de la recherche.<br />
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que
des cessions de titres auxquelles il procède.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902630 Identifiant: LEGIARTI000042340714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340714.xml
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###### Article L545-1 ###### Article L545-1
@ -18,7 +18,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902630.xml
<p align="left"> <p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises. transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12.
</p>
<p align="left">
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre
chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902623 Identifiant: LEGIARTI000042340707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340707.xml
--- ---
###### Article L546-1 ###### Article L546-1
@ -20,7 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902623.xml
<p align="left"> <p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises. transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12.
</p>
<p align="left">
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé
de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902616 Identifiant: LEGIARTI000042340700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902616.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340700.xml
--- ---
###### Article L547-1 ###### Article L547-1
@ -20,7 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902616.xml
<p align="left"> <p align="left">
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises. transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12.
</p>
<p align="left">
L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
</p> </p>
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de
la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.