From 348591623ae9e8112150e7cd8d17209aae2415cc Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
-
- Leur participation dans le capital social de l'entreprise ne peut excéder 32 %
- de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils ne peuvent
- percevoir de l'entreprise d'autre rémunération que celles prévues aux articles
- L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, dans la limite d'un plafond fixé
- par décret.
-
- Le fonctionnaire intéressé ne peut participer ni à l'élaboration ni à la
- passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service
- public de la recherche.
-
- L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il
- perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise et en sa
- qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
- ainsi que des cessions de titres auxquelles il procède.
+ publique.
Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprises. + transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. +
++ L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance + n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md index 23721ed..ac32999 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vi/article_l546-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038902623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902623.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042340707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340707.xml --- ###### Article L546-1 @@ -20,7 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902623.xmlLe chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprises. + transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. +
++ L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance + n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/article_l547-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/article_l547-1.md index 92b0710..e07d414 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/article_l547-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_vii/article_l547-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038902616 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902616.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042340700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/07/LEGIARTI000042340700.xml --- ###### Article L547-1 @@ -20,7 +20,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902616.xmlLe chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la - transformation des entreprises. + transformation des entreprises à l'exception de l'article L. 531-12. +
++ L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance + n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.