Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878228
Ancien identifiant: 1LX9851376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878228.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
parent 1e4c1e4243
commit 3019bcafe9

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006524348 Identifiant: LEGIARTI000019911372
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X431L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/13/LEGIARTI000019911372.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524348.xml
--- ---
###### Article L431-1 ###### Article L431-1
Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas
échéant, aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail, peuvent être échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8, L. 1243-13,
appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou L. 1244-4 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer
à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel,
établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement dans les services de recherche des administrations, dans les établissements
supérieur :<br /> publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :<br />
a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant
au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou