From 3019bcafe905ea756c38579c8f8ecedb42365063 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-1376=20du=2023=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201985=20RELATIVE=20A=20LA=20RECHERCHE=20ET=20AU=20DEVELOPPEME?= =?UTF-8?q?NT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES. TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES. MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE. ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE. COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES. MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE. MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE. TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE. TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE. EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE. MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT. ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE. PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE. PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878228 Ancien identifiant: 1LX9851376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878228.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md | 19 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md index 4d0894b..80ba964 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_l431-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006524348 -Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X431L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524348.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2017-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000019911372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/13/LEGIARTI000019911372.xml --- ###### Article L431-1 Par dérogation aux principes énoncés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou, le cas -échéant, aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail, peuvent être -appelés à exercer temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou -à temps partiel, dans les services de recherche des administrations, dans les -établissements publics de recherche et dans les établissements d'enseignement -supérieur :
+échéant, aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8, L. 1243-13, +L. 1244-4 et L. 1246-1 du code du travail, peuvent être appelés à exercer +temporairement par contrat leurs fonctions, à temps complet ou à temps partiel, +dans les services de recherche des administrations, dans les établissements +publics de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur :
a) Les chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche français appartenant au personnel d'une entreprise publique ou privée, française ou étrangère, ou