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République française ed0af1c501 Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030487139
NOR: FCPD1505962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/71/JORFTEXT000030487139.xml
2015-04-18 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes 2015-04-18 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes 2015-04-18 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133350

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques