code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/troisieme_partie
République française c2423dbb16 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Application la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134.  
Modification du code de la propriété intellectuelle. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019907009
NOR: ECEI0824716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/70/JORFTEXT000019907009.xml
2008-12-13 00:00:00 +01:00
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livre_viii Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques 2008-12-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2008-12-13 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-07-28 2014-03-13 LEGISCTA000006114035

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte