Code de la propriété intellectuelle
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République française c2423dbb16 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques
Application la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134.  
Modification du code de la propriété intellectuelle. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019907009
NOR: ECEI0824716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/70/JORFTEXT000019907009.xml
2008-12-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques 2008-12-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence 2008-11-15 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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