Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Application la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 134.  
Modification du code de la propriété intellectuelle. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019907009
NOR: ECEI0824716R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/70/JORFTEXT000019907009.xml
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179050
- [Article L611-1](article_l611-1.md)
- [Article L611-2](article_l611-2.md)
- [Article L611-3](article_l611-3.md)
- [Article L611-4](article_l611-4.md)
- [Article L611-5](article_l611-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279397
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279397.xml
---
###### Article L611-4
Les demandes de brevet et brevets déposés avant le 1er juillet 1979 restent
soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.<br />
Toutefois, les dispositions du présent livre sont applicables à l'exercice des
droits résultant de ces brevets et demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite
de l'instruction des demandes de brevet pour lesquelles le premier projet d'avis
documentaire n'a pas été établi avant le 1er juillet 1979.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179054
- [Article L612-14](article_l612-14.md)
- [Article L612-15](article_l612-15.md)
- [Article L612-16](article_l612-16.md)
- [Article L612-16-1](article_l612-16-1.md)
- [Article L612-17](article_l612-17.md)
- [Article L612-18](article_l612-18.md)
- [Article L612-19](article_l612-19.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910659.xml
---
###### Article L612-16-1
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4
de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à
l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un
recours en vue d'être restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse
légitime.<br />
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle
revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de
l'expiration du délai de priorité.<br />
Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l'INPI
dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Toutefois, le recours n'est pas recevable s'il est présenté après l'achèvement
des préparatifs techniques de publication de la demande de brevet.

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@ -24,7 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179057
- [Article L613-20](article_l613-20.md)
- [Article L613-21](article_l613-21.md)
- [Article L613-22](article_l613-22.md)
- [Article L613-23](article_l613-23.md)
- [Article L613-24](article_l613-24.md)
- [Article L613-25](article_l613-25.md)
- [Article L613-26](article_l613-26.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279506
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279506.xml
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###### Article L613-23
Les délais mentionnés à l'article L. 613-22 peuvent être suspendus dans les cas
et selon les modalités prévues à l'article L. 612-18.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161693
- [Article L714-5](article_l714-5.md)
- [Article L714-6](article_l714-6.md)
- [Article L714-7](article_l714-7.md)
- [Article L714-8](article_l714-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910672.xml
---
###### Article L714-8
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième
protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème
peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été
acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps
de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève
et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977.

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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279813
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279813.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910691.xml
---
###### Article L811-2-1
Pour leur application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :<br />
Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L.
122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :<br />
Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires
matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, de la
Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, des Terres australes et
antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires
de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou
dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.<br />
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, des
îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la
Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus
être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités
d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.<br />
Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires
matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le
titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, de la Polynésie
française, des îles Wallis-et-Futuna, des Terres australes et antarctiques
françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette
fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces
collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et
Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la
Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus
être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités
d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279808
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279808.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019910693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910693.xml
---
###### Article L811-2
Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables en
Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les mots
suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants
:<br />
Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables
dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises, en Nouvelle- Calédonie et à Mayotte, les mots suivants énumérés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />
@ -31,8 +29,7 @@ matière commerciale " ;<br />
- " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".<br />
De même, les références à des dispositions législatives non applicables en
Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les
références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes
applicables localement.
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les
îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et
en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant
le même objet, résultant des textes applicables localement.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279811
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279811.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910688.xml
---
###### Article L811-3
Pour son application en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna,
dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à
Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :<br />
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,
l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :<br />
"Art. L. 621-1 :<br />
@ -22,4 +21,4 @@ d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279814
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279814.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019910686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910686.xml
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###### Article L811-4
I. - Pour leur application en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L.
717-7 du présent code sont ainsi rédigés :<br />
I. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les
articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi
rédigés :<br />
"Art. L. 717-1. :<br />