c03a38b964
Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034639696 NOR: MCCB1703619D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/96/JORFTEXT000034639696.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
livre_viii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises