Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032174369 NOR: EINI1527259D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/17/43/JORFTEXT000032174369.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-04
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Date de fin: 2016-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000030665532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665532.xml
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Date de début: 2016-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032175483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175483.xml
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###### Article R721-10
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Sur la base du rapport adressé par l'organisme accrédité ou de tout autre
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élément porté à sa connaissance permettant d'établir qu'un opérateur ne respecte
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pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion invite celui-ci
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à se mettre en conformité dans un délai déterminé. L'opérateur lui indique les
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mesures correctives prises à cette fin.<br />
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I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et
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à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui
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suit l'achèvement du contrôle.<br />
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Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de
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tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur
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ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion
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invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
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L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures
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correctives prises à cette fin.<br />
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Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6,
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l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui
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@ -21,10 +26,37 @@ demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne p
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être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il
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s'abstient de cette mise en conformité.<br />
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Les informations, mentionnées au 3° de l'article L. 721-6, sur les résultats des
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contrôles effectués par les organismes accrédités et sur les mesures correctives
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prises sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle par
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l'organisme de défense et de gestion, par voie électronique, dans les délais et
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les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
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II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur
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contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du
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contrôle.<br />
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La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après
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correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par
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l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par
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un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à
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l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de
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certification.<br />
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L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En
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cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en
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demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé.<br />
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L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas
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de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou
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retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou
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retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut
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l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6.<br />
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III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le
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cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la
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marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.<br />
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IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les
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organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises
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par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de
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certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de
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certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle
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par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais
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et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
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L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures
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correctives demandées et appliquées.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-04
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Date de fin: 2016-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000030665530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/55/LEGIARTI000030665530.xml
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Date de début: 2016-03-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032175478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/54/LEGIARTI000032175478.xml
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###### Article R721-9
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@ -17,19 +17,17 @@ l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter attein
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à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.<br />
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Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé
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que par un organisme ayant déposé une demande d'accréditation dont la
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recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une décision favorable par
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l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence couvrant le cahier des
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charges.<br />
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que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande
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d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une
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décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence
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couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai
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maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de
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recevabilité opérationnelle.<br />
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L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste
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actualisée des organismes accrédités. Ces organismes doivent informer sans délai
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les organismes de défense et de gestion de toute modification de l'état de leur
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accréditation.<br />
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Les organismes accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et à l'organisme de
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défense et de gestion leur rapport sur le respect du cahier des charges dans le
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mois qui suit l'achèvement du contrôle.<br />
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actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces
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organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion
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de toute modification de l'état de leur accréditation.<br />
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Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à
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l'accréditation.
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