code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_vii
République française bb58fd7a39 Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030664250
NOR: EINI1426403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/66/42/JORFTEXT000030664250.xml
2015-06-04 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service 2015-06-04 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques 2015-06-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle 2008-06-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2019-12-11 LEGISCTA000006133353

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs