Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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République française 2015-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280811
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280811.xml
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030665767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665767.xml
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###### Article R712-13
L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure
ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions
prévues à l'article L. 712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions
prévues à l'article R. 712-2.
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L.
712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit
exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense
et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national
de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou
morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire
remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280815
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R16AXXAA
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Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030665742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665742.xml
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###### Article R712-16
Sous réserve des cas de suspension prévus au quatrième alinéa de l'article L.
712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18,
l'opposition est instruite selon la procédure ci-après :<br />
Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de
la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite
selon la procédure ci-après :<br />
1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande
d'enregistrement.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280817
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280817.xml
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030665753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665753.xml
---
###### Article R712-17
Le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières
A l'exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l'article L.
712-4, le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières
observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à
établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas
encourue.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280819
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280819.xml
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030665760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665760.xml
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###### Article R712-18
@ -14,10 +13,18 @@ La procédure d'opposition est clôturée :<br />
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a
fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de
ses droits n'est pas encourue ;<br />
ses droits sur la marque antérieure n'est pas encourue ;<br />
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre
laquelle l'opposition a été formée ;<br />
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement de
marque contre laquelle l'opposition a été formée ;<br />
3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.
3° Lorsque les effets du droit antérieur ont cessé ;<br />
4° Lorsque la demande d'homologation d'un cahier des charges d'indication
géographique définie à l'article L. 721-2 a été rejetée ou retirée ou lorsque
l'homologation a été retirée ;<br />
5° Lorsque la demande de modification d'un cahier des charges homologué défini à
l'article L. 721-3 a été rejetée ou retirée si l'opposition est fondée sur cette
demande de modification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280896
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280896.xml
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030665778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665778.xml
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###### Article R718-3
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :<br />
Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à
Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à
l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques
;<br />
2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.<br />
2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à
l'article L. 712-2-1 ;<br />
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
qu'il a constitué auprès de l'institut.
3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.<br />
Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas
domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière
si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.