code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/deuxieme_partie
République française ab256aa1cb Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Abroge les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1806.‎
Abrogation des articles 1er à 16 de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative ‎au code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; de l'article 17 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315081
Ancien identifiant: 1LX9090719P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/50/JORFTEXT000000315081.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
..
livre_iv LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2021-12-24 00:00:00 +01:00
livre_v Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche 2021-12-17 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service 2020-12-05 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2019-12-15 00:00:00 +01:00