LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279300
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279300.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044570118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570118.xml
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###### Article L422-11
@ -14,5 +13,6 @@ En toute matière et pour tous les services mentionnés à l'article L. 422-1, l
conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel. Ce secret
s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client, aux
correspondances professionnelles échangées avec son client, un confrère ou un
avocat, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces du
dossier.
avocat, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “
officielle ”, aux notes d'entretien et, plus généralement, à toutes les pièces
du dossier.