Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114032
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006133336
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381535
---
#### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
#### Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- [Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_ier)
- [Titre Ier : Marques de produits ou de services](titre_ier)
- [Titre II : Indications géographiques](titre_ii)
- [Titre III : Indications relatives aux services publics](titre_iii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006146366
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381533
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##### Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
##### Titre Ier : Marques de produits ou de services
- [Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Droits conférés par la marque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v)
- [Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)
- [Chapitre VI bis : La retenue](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VII : La marque communautaire](chapitre_vii)
- [Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VII : Marque de l'Union européenne](chapitre_vii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006161692
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381607
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###### Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
###### Chapitre III : Droits conférés par la marque
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006161694
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381656
---
###### Chapitre V : Marques collectives
###### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)

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Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000028715577
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381824
---
###### Chapitre VI bis : La retenue
###### Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)

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Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006161696
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039381871
---
###### Chapitre VII : La marque communautaire
###### Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
- [Article L717-1](article_l717-1.md)
- [Article L717-2](article_l717-2.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028717135
### Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte](livre_viii)
- [Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon](livre_viii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-12-13
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGISCTA000019910701
Identifiant: LEGISCTA000036891140
---
#### Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
#### Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Titre unique](titre_unique)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000038613058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/30/LEGIARTI000038613058.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381880.xml
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###### Article L811-1
Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4
et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.<br />
Les articles L. 515-2, L. 521-3, L. 521-3-2, L. 611-2, L. 612-12, L. 612-14, L.
612-15, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 622-7, L. 623-29, L. 623-29-1, L. 714-3-1 et L.
716-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à
l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à
L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.<br />
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa