LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028738036
NOR: EFIX1307316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133336
- [Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_ier)
- [Titre II : Indications géographiques](titre_ii)
- [Titre III : Indications relatives aux services publics](titre_iii)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161691
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-2-1](article_l712-2-1.md)
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/28/LEGIARTI000028742800.xml
---
###### Article L712-2-1
<div align="left">
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération
intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété
industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement
d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils
généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle
d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque
contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des
conditions fixées par décret.<br />
</div>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161706
###### Chapitre Ier : Généralités
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)
- [Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux](section_2)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028742898
---
###### Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-3](article_l721-3.md)
- [Article L721-4](article_l721-4.md)
- [Article L721-5](article_l721-5.md)
- [Article L721-6](article_l721-6.md)
- [Article L721-7](article_l721-7.md)
- [Article L721-8](article_l721-8.md)
- [Article L721-9](article_l721-9.md)
- [Article L721-10](article_l721-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742916.xml
---
###### Article L721-10
<div align="left">
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742900.xml
---
###### Article L721-2
<div align="left">
Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique
ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole,
forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une
qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent
être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions
de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe,
l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par
décision prise en application de l'article L. 411-4.
</div>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742902.xml
---
###### Article L721-3
<div align="left">
La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée
auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de
défense et de gestion, défini à l'article L. 721-4, représentant les
opérateurs concernés.<br />
La décision d'homologation est prise après :<br />
1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité
des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;<br />
2° La réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par
voie réglementaire ;<br />
3° La consultation :<br />
a) Des collectivités territoriales ;<br />
b) Des groupements professionnels intéressés ;<br />
c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque
la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 peut
entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou
une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche
maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de
l'origine et de la qualité ;<br />
d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance
spécifique prévue au livre IV du code de la consommation.<br />
A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés
favorables.<br />
Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des
charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les
opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des
charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir
que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou
d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la
zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication
géographique.<br />
La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la
défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique.
Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée
au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications
apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au
Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la
publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous
forme d'avis au Journal officiel.<br />
La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour
l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à
l'article L. 721-4.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742904.xml
---
###### Article L721-4
<div align="left">
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication
géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité
morale.<br />
Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs
produits.<br />
Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est
envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme
doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.<br />
Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au
premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités
lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des
opérateurs.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028742906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742906.xml
---
###### Article L721-5
<div align="left">
Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de
défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges
homologué.<br />
Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est
membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication
géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le
cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au
Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article
L. 721-6.<br />
Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne
physique ou morale qui participe aux activités de production ou de
transformation conformément au cahier des charges de l'indication
géographique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028742908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742908.xml
---
###### Article L721-6
<div align="left">
L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général
de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales
et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.<br />
Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure
la défense et la gestion, l'organisme :<br />
1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de
l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son
application par les opérateurs ;<br />
2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut
national de la propriété industrielle ;<br />
3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes
mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par
le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété
industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives
appliquées ;<br />
4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de
composition et de fonctionnement ;<br />
5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à
l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin
officiel de la propriété industrielle ;<br />
6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier
des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3° ;<br />
7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de
l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la
connaissance statistique du secteur.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028742910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742910.xml
---
###### Article L721-7
<div align="left">
Le cahier des charges d'une indication géographique précise :<br />
1° Le nom de celle-ci ;<br />
2° Le produit concerné ;<br />
3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;<br />
4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres
caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués
essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que
les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou
le lieu déterminé associé ;<br />
5° La description du processus d'élaboration, de production et de
transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui
doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que
celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;<br />
6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste
des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur
participation ;<br />
7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes
mentionnés à l'article L. 721-9 ainsi que les modalités de financement de ces
contrôles. Les modalités comportent notamment les points de contrôle du
produit ;<br />
8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les
opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du
cahier des charges ;<br />
9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de
non-respect du cahier des charges ;<br />
10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ;<br />
11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ;<br />
12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les
opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742912.xml
---
###### Article L721-8
<div align="left">
I. ― Sans préjudice des articles L. 115-16 du code de la consommation et L.
722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou
lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la
dénomination protégée ;<br />
2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des
produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est
traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", "
méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;<br />
3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance,
l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le
conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents
afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le
conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur
l'origine du produit ;<br />
4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant
à la véritable origine du produit.<br />
Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit
considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas
considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.<br />
II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué
dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être
considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine
public.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028742914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742914.xml
---
###### Article L721-9
<div align="left">
Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des
organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation
délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137
de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par
l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant
signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ
de ce contrôle.<br />
L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir
recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au
premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle
supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures
correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code.<br />
L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de
contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par
un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et
les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des
charges sont mises en œuvre.<br />
Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut
retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas
effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les
délais requis.<br />
La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de
la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin
officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal
officiel.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028743286
---
##### Titre III : Indications relatives aux services publics
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028743288
---
###### Chapitre unique
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028743290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743290.xml
---
###### Article L731-1
<div align="left">
Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support,
et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation
et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les
prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la
consommation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028743292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743292.xml
---
###### Article L731-2
<div align="left">
Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent
chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs
relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service
concerné.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa :<br />
1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du
support destiné à la publication ;<br />
2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement
renouvelable dans les mêmes formes ;<br />
3° Est motivée par l'intérêt général.<br />
Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une
des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend
effet dix jours après sa notification.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743294.xml
---
###### Article L731-3
<div align="left">
Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans
les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028743296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743296.xml
---
###### Article L731-4
<div align="left">
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les
conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation.<br />
</div>