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République française 87af455795 Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure
État: ABROGE
Nature: DECRET
Date de début: 1969-10-26
Date de fin: 1995-04-13
Identifiant: LEGITEXT000006069420
Ancien identifiant: APHAE
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069420.xml
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