Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure

État: ABROGE
Nature: DECRET
Date de début: 1969-10-26
Date de fin: 1995-04-13
Identifiant: LEGITEXT000006069420
Ancien identifiant: APHAE
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069420.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000041481025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/10/LEGIARTI000041481025.xml
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194545.xml
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###### Article R613-42
Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de l'article L.
612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en
application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où cet
arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre
exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond
qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de
l'invention de nature à en entraîner la divulgation.<br />
Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application
de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un
décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20,
dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la
divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction
administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui
ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la
divulgation.<br />
Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique. Seuls
les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision