Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044591688
NOR: MICB2133179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/16/JORFTEXT000044591688.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044917667
- [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne](sous-section_5)

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044917664
###### Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
- [Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission de protection des droits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/77/LEGIARTI000044917705.xml
---
###### Article R331-2
L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière
individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l'autorité pour
une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent
présente les capacités et les garanties requises au regard des missions
mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du
présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Il tient compte
notamment de son niveau de formation ou de son expérience.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639842.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/77/LEGIARTI000044917702.xml
---
###### Article R331-17
###### Article R331-3
Nul agent ne peut être habilité :<br />
@ -17,5 +17,5 @@ criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
-s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 331-22 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions
L. 331-16 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions
ou missions.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/76/LEGIARTI000044917672.xml
---
###### Article R331-4
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les
fonctions à raison desquelles il a été habilité.<br />
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux
articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée
est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et
mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066565.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/76/LEGIARTI000044917670.xml
---
###### Article R331-19
###### Article R331-5
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-17 et R.
331-18 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence,
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R.
331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence,
au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
proximité. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639902
---
###### Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/99/LEGIARTI000021639900.xml
---
###### Article R331-2
I.-Les membres du collège de la Haute Autorité sont convoqués par son président
qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande de la moitié
des membres du collège.<br />
II.-Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres
sont présents.<br />
Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-18, un membre ne
participe pas à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.<br />
III.-Les décisions du collège sont prises à la majorité des voix. La voix du
président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639898.xml
---
###### Article R331-3
Les séances du collège de la Haute Autorité ne sont pas publiques.<br />
Le collège peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible
de contribuer à son information.

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@ -1,80 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639896.xml
---
###### Article R331-4
I.-Le collège délibère sur toutes les questions relatives à la Haute Autorité,
autres que celles qui relèvent de la commission de protection des droits.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° L'élection de son président ;<br />
2° Les conditions générales de recrutement, de gestion et de rémunération du
personnel et les modalités de création et de fonctionnement des instances
représentatives du personnel ;<br />
3° Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité
qui sont proposés par celle-ci lors de l'élaboration du projet de loi de
finances de l'année ;<br />
4° Le budget annuel et, le cas échéant, ses modifications en cours d'année ainsi
que le programme d'activités qui lui est associé ;<br />
5° Le règlement intérieur de la Haute Autorité ;<br />
6° Les règles de déontologie applicables à ses membres, aux agents des services
et à toute personne lui apportant son concours ;<br />
7° Le règlement comptable et financier ;<br />
8° Les conditions générales de passation des contrats et marchés ;<br />
9° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
10° Les actions en justice et les transactions d'un montant supérieur à un seuil
qu'il fixe, sur proposition du président ;<br />
11° La publication des indicateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
331-23 ;<br />
12° L'attribution du label mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331-23
;<br />
13° Les procédures applicables en matière d'interopérabilité des mesures
techniques mentionnées à l'article L. 331-32 ;<br />
14° Les procédures applicables en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux
droits voisins mentionnées à l'article L. 331-35 ;<br />
15° Les saisines pour avis en matière d'interopérabilité des mesures techniques
et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins mentionnées à l'article
L. 331-36 ;<br />
16° Les conditions générales de consultation d'experts ;<br />
17° Les recommandations de modification législative ou réglementaire mentionnées
au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ;<br />
18° Les consultations du Gouvernement ou des commissions parlementaires
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 331-13 ;<br />
19° Le rapport mentionné à l'article L. 331-14 ;<br />
20° Les demandes d'avis aux autorités administratives, aux organismes extérieurs
ou aux associations représentatives des utilisateurs des réseaux de
communications électroniques mentionnées à l'article L. 331-19 et les
consultations pour avis par ces mêmes autorités ou organismes ;<br />
21° La publication des spécifications fonctionnelles pertinentes et
l'établissement de la liste labellisant les moyens de sécurisation mentionnés à
l'article L. 331-26.<br />
II.-Les délibérations mentionnées aux 2° à 6° et 16° à 21° du I sont prises
après avis de la commission de protection des droits.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639894
---
###### Paragraphe 2 : La commission de protection des droits
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article D331-8](article_d331-8.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639886.xml
---
###### Article D331-8
Les membres de la commission de protection des droits perçoivent une indemnité
forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639888.xml
---
###### Article R331-6
La commission de protection des droits est convoquée par son président qui fixe
l'ordre du jour.<br />
La commission de protection des droits ne peut valablement délibérer que si au
moins deux de ses membres sont présents.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021640026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/00/LEGIARTI000021640026.xml
---
###### Article R331-7
Les séances de la commission de protection des droits ne sont pas publiques.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639881
---
###### Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639873.xml
---
###### Article R331-10
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège de la Haute Autorité,
le président a qualité pour :<br />
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;<br />
2° Passer au nom de celles-ci tous contrats et marchés ;<br />
3° Recruter le personnel et fixer ses rémunérations et indemnités ;<br />
4° Tenir la comptabilité des engagements.<br />
La compétence mentionnée au 3° s'exerce après avis de la commission de
protection des droits pour les agents dont dispose cette commission.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639868.xml
---
###### Article R331-11
Pour l'exercice des pouvoirs mentionnés ci-dessus, le président peut déléguer sa
signature au secrétaire général.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639862.xml
---
###### Article R331-12
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre qu'il
désigne parmi les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
331-16.<br />
Le président est remplacé, en cas de vacance, jusqu'à la nouvelle élection, par
l'un des membres dans l'ordre prévu à l'article L. 331-16.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639852.xml
---
###### Article R331-14
Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé du fonctionnement
et de la coordination des services. A ce titre, et dans le cadre des règles
générales fixées par le collège, le secrétaire général a qualité pour gérer le
personnel. Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général
peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les
agents habilités à le représenter.<br />
Le secrétaire général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité
des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement
comptable et financier.<br />
Le secrétaire général désigne les experts mentionnés à l'article L. 331-19 après
avoir recueilli l'avis de la commission de protection des droits lorsque ceux-ci
lui apportent leur concours.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639879.xml
---
###### Article R331-9
Le président de la Haute Autorité nomme aux emplois. Il a autorité sur
l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services
après avis du collège. Il signe tous actes relatifs à l'activité de la Haute
Autorité, sous réserve des compétences de la commission de protection des
droits.<br />
Il représente la Haute Autorité en justice.<br />
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 331-4 et
par les articles 2044 à 2058 du code civil.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639850
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639847.xml
---
###### Article R331-15
Des fonctionnaires et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés
ou mis à disposition auprès de la Haute Autorité dans les conditions prévues par
leur statut.<br />
La Haute Autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par
contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou à temps
incomplet.<br />
Les agents contractuels de droit public recrutés par la Haute Autorité sont
soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à
l'exception de l'article 1-2.<br />
Le président de la Haute Autorité peut également faire appel, avec l'accord des
ministres intéressés, aux services des ministères chargés de la culture, de la
communication, de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que du
Centre national du cinéma et de l'image animée, dont le concours est nécessaire
à l'accomplissement de ses missions.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639845.xml
---
###### Article R331-16
L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-21 est délivrée, de manière
individuelle, par le président de la Haute Autorité aux agents publics des
services de la Haute Autorité pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Pour délivrer l'habilitation, le président de la Haute Autorité vérifie que
l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions
confiées à la commission de protection des droits. Il tient compte notamment de
son niveau de formation ou de son expérience.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639838.xml
---
###### Article R331-18
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les
fonctions à raison desquelles il a été habilité.<br />
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux
articles R. 331-16 et R. 331-17 cessent d'être remplies. La personne intéressée
est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et
mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de la
Haute Autorité peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six
mois.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639831
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables
- [Article R331-20](article_r331-20.md)
- [Article R331-21](article_r331-21.md)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)
- [Article R331-23](article_r331-23.md)
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)
- [Article R331-29](article_r331-29.md)
- [Article R331-30](article_r331-30.md)
- [Article R331-31](article_r331-31.md)
- [Article R331-32](article_r331-32.md)
- [Article R331-32-1](article_r331-32-1.md)
- [Article R331-32-2](article_r331-32-2.md)
- [Article D331-28](article_d331-28.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639786.xml
---
###### Article D331-28
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par
l'agent comptable et proposée par le président du collège à l'agrément du
ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des
justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut
autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives
sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins
à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639828.xml
---
###### Article R331-20
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.<br />
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses
nécessitées par l'exercice des missions confiées à la Haute Autorité. Il peut
être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget sont limitatifs et
appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel,
des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. En cas de
dégradation prévisible du résultat, le collège délibère dans les meilleurs
délais sur une décision modificative du budget permettant le retour à
l'équilibre.<br />
Les délibérations du collège relatives au budget et à ses modifications sont
adressées aux ministres chargés de la culture et du budget.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639824.xml
---
###### Article R331-21
L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la culture et du budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de
finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il
est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement
des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses
et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.<br />
Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son
contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de
la Haute Autorité.<br />
L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
du collège.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639820.xml
---
###### Article R331-22
Les comptes de la Haute Autorité sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président du
collège après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.<br />
Les taux d'amortissement et de dépréciation ainsi que les modalités de tenue des
inventaires sont fixés par le règlement comptable et financier.<br />
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des
prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des
comptes spéciaux.<br />
Le compte financier de la Haute Autorité est préparé par l'agent comptable et
soumis par le président du collège au collège qui entend l'agent comptable. Le
compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des
comptes par le président du collège de la Haute Autorité, accompagné des
délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
Le rapport mentionné à l'article L. 331-14 fait une présentation du compte
financier et reproduit le compte de résultat et le bilan.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639814.xml
---
###### Article R331-23
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de
toutes les ressources de la Haute Autorité. Les recettes sont recouvrées par
l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du
président du collège. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures
correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un
exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639806.xml
---
###### Article R331-24
Lorsque les créances de la Haute Autorité n'ont pu être recouvrées à l'amiable,
les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent
faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président du collège. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant
la juridiction compétente.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/98/LEGIARTI000021639803.xml
---
###### Article R331-25
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être
suspendues sur ordre écrit du président du collège si la créance est l'objet
d'un litige. Le président du collège suspend également les poursuites si, en
accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que
l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la Haute
Autorité.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639799.xml
---
###### Article R331-26
Le président du collège peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable
:<br />
1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de
la Haute Autorité ;<br />
2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités
appliquées sur demande justifiée des débiteurs ;<br />
3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute Autorité, en cas
d'insolvabilité des débiteurs ou lorsque les créances ne sont pas
recouvrables.<br />
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou
au 2° est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés est rendu par le collège.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639795.xml
---
###### Article R331-27
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de
l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de la Haute Autorité sont
réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président du collège ou
après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés
des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires,
marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit
d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre
pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une
ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
indiquée.<br />
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639784.xml
---
###### Article R331-29
L'agent comptable est tenu d'exercer :<br />
1° En matière de recettes, le contrôle :<br />
- de l'autorisation de percevoir les recettes ;<br />
- de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et
des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il
dispose ;<br />
2° En matière de dépenses, le contrôle :<br />
- de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;<br />
- de la disponibilité des crédits ;<br />
- de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon
leur nature ou leur objet ;<br />
- de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;<br />
- du caractère libératoire du règlement ;<br />
3° En matière de patrimoine, le contrôle :<br />
- de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;<br />
- de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;<br />
4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :<br />
- de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de
liquidation ;<br />
- de l'application des règles de prescription et de déchéance.<br />
Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités
ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le président du
collège, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le
président.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du
collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de
payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du
budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit
refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement
est motivée par :<br />
1° L'absence de justification du service fait ;<br />
2° Le caractère non libératoire du règlement ;<br />
3° Le manque de fonds disponibles.<br />
Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du
budget.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/55/LEGIARTI000038905590.xml
---
###### Article R331-30
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute
Autorité par décision du président du collège sur avis conforme de l'agent
comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics et le règlement comptable et financier.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026629161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/91/LEGIARTI000026629161.xml
---
###### Article R331-31
Les fonds de l'agence sont déposés et placés dans les conditions prévues par
l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232462.xml
---
###### Article R331-32-1
Les rapporteurs, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel de
la Haute Autorité, et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité
sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le
président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps
nécessaire à son instruction.<br />
Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant
unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
la culture, du budget et de la fonction publique.<br />
Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute
Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de
séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions
applicables aux personnels civils de l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092339.xml
---
###### Article R331-32-2
Les experts mentionnés à l'article L. 331-19 sont désignés par le président de
la Haute Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de
l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le
délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639773.xml
---
###### Article R331-32
Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par
la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est
également assuré par le receveur général des finances.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639771
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
- [Article D331-33](article_d331-33.md)
- [Article D331-34](article_d331-34.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639767.xml
---
###### Article D331-33
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des personnels et des
membres de la Haute Autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.<br />
Les délibérations prévues au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3 et 7 du
décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat sont prises par le collège de la Haute Autorité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021639760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/97/LEGIARTI000021639760.xml
---
###### Article D331-34
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie
conformément au modèle figurant en annexe au présent article.<br />
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès
qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle
des déclarants.

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@ -6,16 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022525439
###### Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article R331-35](article_r331-35.md)
- [Article R331-36](article_r331-36.md)
- [Article R331-37](article_r331-37.md)
- [Article R331-37-1](article_r331-37-1.md)
- [Article R331-38](article_r331-38.md)
- [Article R331-39](article_r331-39.md)
- [Article R331-40](article_r331-40.md)
- [Article R331-41](article_r331-41.md)
- [Article R331-42](article_r331-42.md)
- [Article R331-43](article_r331-43.md)
- [Article R331-44](article_r331-44.md)
- [Article R331-45](article_r331-45.md)
- [Article R331-46](article_r331-46.md)
- [Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs](paragraphe_3)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034692976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/29/LEGIARTI000034692976.xml
---
###### Article R331-35
Pour être recevables, les saisines adressées à la commission de protection des
droits de la Haute Autorité par les organismes de défense professionnelle
régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre
national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues à l'article
L. 331-24 doivent comporter :<br />
1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de
l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la
propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la
protection des œuvres sur internet " ;<br />
2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité
pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné
par les faits.<br />
Dès réception de la saisine, la commission de protection des droits en accuse
réception par voie électronique.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027684560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/45/LEGIARTI000027684560.xml
---
###### Article R331-37
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer, par une
interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel
mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement
assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et
les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars
2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de
protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de
l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été
utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des
titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et
les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 331-21 dans un délai de quinze jours suivant la demande qui leur en
est faite par la commission de protection des droits.<br />
Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune
des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa
de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa
transmission par la commission de protection des droits.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525418.xml
---
###### Article R331-38
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-37.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525415.xml
---
###### Article R331-39
Toute demande ou toute observation adressée à la commission de protection des
droits par le destinataire d'une recommandation visée au premier ou au deuxième
alinéa de l'article L. 331-25 n'est instruite que si elle comporte le numéro de
dossier figurant dans cette recommandation.<br />
Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par la commission de
protection des droits.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525410.xml
---
###### Article R331-40
Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, la commission de
protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer
une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, elle informe l'abonné,
par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de
poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter
une audition en application de l'article L. 331-21-1 et qu'il a droit de se
faire assister par un conseil. Elle l'invite également à préciser ses charges de
famille et ses ressources.<br />
La commission peut de sa propre initiative convoquer l'intéressé aux fins
d'audition. La lettre de convocation précise qu'il a droit de se faire assister
par un conseil.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525407.xml
---
###### Article R331-41
Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par un membre de la
commission de protection des droits ou par un agent habilité et assermenté en
application de l'article R. 331-16.<br />
Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne
procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne
entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est
portée sur celui-ci.<br />
Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/54/LEGIARTI000022525402.xml
---
###### Article R331-42
La commission de protection des droits constate par une délibération prise à la
majorité d'au moins deux voix que les faits sont susceptibles de constituer
l'infraction prévue à l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles
L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4.<br />
Toutefois, lorsque seuls deux membres de la commission sont présents et en cas
de partage des voix, l'examen de la procédure est renvoyé à la première séance
plénière de la commission.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/53/LEGIARTI000039345359.xml
---
###### Article R331-43
La délibération de la commission constatant que les faits sont susceptibles de
constituer une infraction, à laquelle sont joints, selon les cas, un
procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des faits et procédure ainsi que
toutes pièces utiles, est transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire compétent.<br />
La commission de protection des droits avise les auteurs des saisines qui lui
ont été adressées dans les conditions prévues à l'article L. 331-24 de la
transmission de la procédure au procureur de la République.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525397.xml
---
###### Article R331-44
Le procureur de la République informe la commission de protection des droits des
suites données à la procédure transmise.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525392.xml
---
###### Article R331-45
La commission de protection des droits est rendue destinataire des décisions
exécutoires comportant une peine de suspension de l'accès à un service de
communication en ligne prononcée en application des articles L. 335-7, L.
335-7-1 et R. 335-5.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022525388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/52/53/LEGIARTI000022525388.xml
---
###### Article R331-46
La commission de protection des droits informe par lettre remise contre
signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée à
l'encontre de son abonné.<br />
En application de l'article L. 331-28, la personne dont l'activité est d'offrir
un accès à des services de communication au public en ligne informe, par lettre
remise contre signature, la commission de protection des droits de la date à
laquelle la période de suspension a débuté. La commission de protection des
droits informe le casier judiciaire automatisé de l'exécution de la mesure.<br />
Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui
lui a été notifiée, la commission de protection des droits délibère, dans les
conditions de majorité définies à l'article R. 331-42, aux fins d'informer le
procureur de la République des faits susceptibles de constituer le délit visé au
sixième alinéa de l'article L. 335-7.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044841324
---
###### Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
- [Article R331-6](article_r331-6.md)
- [Article R331-7](article_r331-7.md)
- [Article R331-8](article_r331-8.md)
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article R331-12](article_r331-12.md)
- [Article R331-13](article_r331-13.md)
- [Article R331-14](article_r331-14.md)
- [Article R331-15](article_r331-15.md)
- [Article R331-16](article_r331-16.md)
- [Article R331-17](article_r331-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917973.xml
---
###### Article R331-10
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait
de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917964.xml
---
###### Article R331-11
Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application
du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication par le destinataire d'une recommandation visée au
premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 n'est instruite que si elle
comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.<br />
Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par le membre.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917958.xml
---
###### Article R331-12
Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, le membre de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application
du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer
une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, il informe l'abonné,
par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de
poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter
une audition en application de l'article L. 331-15 et qu'il a droit de se faire
assister par un conseil. Elle l'invite également à préciser ses charges de
famille, ses ressources ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection
judiciaire dont il fait l'objet.<br />
Lorsque le membre ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article
L. 331-14 entendent la personne, de leur initiative ou à la demande de cette
dernière, la lettre de convocation comporte les informations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale dès lors
qu'il existe à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis
ou tenté de commettre une infraction. Une copie du procès-verbal d'audition est
remise à la personne concernée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917953.xml
---
###### Article R331-13
Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné
en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ou par un agent habilité et assermenté en
application de l'article R. 331-2.<br />
Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne
procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne
entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est
portée sur celui-ci.<br />
Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917947.xml
---
###### Article R331-14
La décision du membre de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à
l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et
L. 335-4, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif
de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire
compétent.<br />
L'autorité avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les
conditions prévues à l'article L. 331-19 de la transmission de la procédure au
procureur de la République.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917938.xml
---
###### Article R331-15
Le procureur de la République informe le membre de l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de
l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication des suites données à la procédure transmise.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917933.xml
---
###### Article R331-16
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est
rendue destinataire des décisions exécutoires comportant une peine de suspension
de l'accès à un service de communication en ligne prononcée en application des
articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917928.xml
---
###### Article R331-17
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe
par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un
accès à des services de communication au public en ligne de la peine de
suspension prononcée à l'encontre de son abonné.<br />
En application de l'article L. 331-22, la personne dont l'activité est d'offrir
un accès à des services de communication au public en ligne informe l'autorité,
par lettre remise contre signature, de la date à laquelle la période de
suspension a débuté. L'autorité informe le casier judiciaire automatisé de
l'exécution de la mesure.<br />
Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui
lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de
constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917991.xml
---
###### Article R331-6
Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense
professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective
et le Centre national du cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier
établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L.
331-19 doivent comporter :<br />
1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de
l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la
propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la
protection des œuvres sur internet " ;<br />
2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité
pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné
par les faits.<br />
Dès réception de la saisine, l'autorité en accuse réception par voie
électronique.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035680165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680165.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917988.xml
---
###### Article R331-36
###### Article R331-7
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à
l'article L. 331-24 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce
l'article L. 331-19 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce
cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du
28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917985.xml
---
###### Article R331-8
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer,
par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel
mentionné à l'article L. 331-23 ou par le recours à un support d'enregistrement
assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et
les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars
2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par les agents
habilités et assermentés mentionnés au I de l'article L. 331-14 des données
techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des
services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune
des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa
de l'article L. 331-20, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa
transmission par le membre de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034167883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/78/LEGIARTI000034167883.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917976.xml
---
###### Article R331-37-1
###### Article R331-9
I. Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de la Haute Autorité
les données conservées en application du III de l'article L. 34-1 du code des
postes et des communications électroniques font l'objet d'une compensation
financière prise en charge par cette Haute Autorité.<br />
mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données conservées
en application du 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques font l'objet d'une compensation financière prise en
charge par cette autorité.<br />
II. La compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts
définis comme suit :<br />
@ -30,7 +31,7 @@ c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification
des abonnés.<br />
III. Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes
d'identification émanant de la Haute Autorité est le même que celui utilisé pour
d'identification émanant de l'autorité est le même que celui utilisé pour
répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et
que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une
compensation financière de la part de l'Etat, l'opérateur concerné ne peut

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044842445
---
###### Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000044917923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917923.xml
---
###### Article R331-18
I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication ou l'un de ses adjoints peut se
saisir de tout élément susceptible de justifier l'engagement de la procédure
d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 331-25.<br />
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes
informations susceptibles de justifier un tel engagement.<br />
II.-Lorsque le rapporteur estime que les constats des agents habilités
mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 331-25 justifient qu'il
transmette le dossier au président de l'autorité, il notifie les constats au
service de communication au public en ligne en rappelant les conséquences d'une
inscription sur la liste. Il l'invite à présenter ses observations dans un délai
qu'il fixe. Son envoi et la réponse ont lieu selon les modalités prévues au III
de l'article L. 331-25.<br />
Le dossier transmis au président de l'autorité comporte les observations du
service de communication au public en ligne ou mentionne l'absence de
réponse.<br />
III.-La convocation à la séance publique prévue au III de l'article L. 331-25
mentionne les éléments justifiant l'inscription du service de communication au
public en ligne sur la liste mentionnée au I du même article. Elle précise au
responsable de ce service qu'il a droit de se faire représenter et de se faire
assister par tout représentant de son choix et qu'à défaut de comparution il
s'expose à ce que la procédure d'inscription se poursuive en son absence.<br />
La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport
par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles
14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de
sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application
de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.<br />
IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le
nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de
comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917918.xml
---
###### Article R331-19
I.-La demande par laquelle un service de communication au public en ligne
sollicite un retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 est
adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La demande mentionnée à l'alinéa précédent comprend :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées
téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, le numéro de son inscription ;<br />
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les
coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne physique à joindre,
et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de
son inscription et l'adresse de son siège social et tout document attestant de
ces formalités ;<br />
3° L'ensemble des éléments permettant de justifier du respect des droits
d'auteur et des droits voisins ;<br />
4° L'engagement de répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires
à la vérification par l'autorité du respect des droits d'auteur et des droits
voisins.<br />
La demande est rédigée en langue française.<br />
Si la demande n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
II.-L'autorité délibère dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter
de la date de réception de la demande complète.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044842447
---
###### Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
- [Article R331-20](article_r331-20.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/80/LEGIARTI000044918041.xml
---
###### Article R331-20
I.-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions
prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de
réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Elle comporte :<br />
1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à
laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à
prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin,
à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en
application de l'article L. 336-2 ;<br />
2° Les données d'identification du service de communication au public en ligne
reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service
mentionné par la décision mentionnée au 1° ;<br />
3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine est
titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur une
œuvre ou un objet protégé concernés par la reprise mentionnée au 2° et, le cas
échéant, tout document justifiant des droits.<br />
II.-Dès réception du dossier complet, l'autorité en accuse réception par voie
électronique.<br />
Elle peut préalablement demander au titulaire de droits d'apporter, dans un
délai qu'elle fixe, les éléments nécessaires.<br />
L'autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux
dispositions du I.

View file

@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092440
###### Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
- [Article R331-47](article_r331-47.md)
- [Article R331-48](article_r331-48.md)
- [Article R331-49](article_r331-49.md)
- [Article R331-50](article_r331-50.md)
- [Article R331-51](article_r331-51.md)
- [Article R331-52](article_r331-52.md)
- [Article R331-53](article_r331-53.md)
- [Article R331-54](article_r331-54.md)
- [Article D331-54-1](article_d331-54-1.md)
- [Article R331-22](article_r331-22.md)
- [Article D331-21](article_d331-21.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/80/LEGIARTI000044918044.xml
---
###### Article D331-21
La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de
l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de
l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets
protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits
d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport
sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent
article.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023851605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/16/LEGIARTI000023851605.xml
---
###### Article D331-54-1
La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-23, du développement de
l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de
l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets
protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de
communications électroniques figure en annexe au présent article.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/80/LEGIARTI000044918057.xml
---
###### Article R331-22
Les recommandations adoptées par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique en application du I de l'article L. 331-18 peuvent
être publiées par le site internet de l'autorité.

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092438.xml
---
###### Article R331-47
Le dossier de la demande de labellisation présentée en application du deuxième
alinéa de l'article L. 331-23 par la personne dont l'activité est d'offrir un
service de communication au public en ligne comprend :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées
téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de
son inscription ;<br />
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les
coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter, et, s'il s'agit
d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et
l'adresse de son siège social ;<br />
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de son fournisseur
d'hébergement ;<br />
4° La liste des œuvres composant l'offre sur laquelle porte la demande de
labellisation ;<br />
5° L'indication des conditions d'accès à la lecture et de reproduction de ces
œuvres et objets protégés ;<br />
6° Le cas échéant, l'adresse URL du service de communication au public en ligne
depuis lequel est proposée l'offre, ou le moyen d'y accéder ;<br />
7° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'ensemble des œuvres composant
l'offre est et sera proposée avec l'autorisation des titulaires des droits
prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise ;<br />
8° L'engagement de répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires
à la vérification par la Haute Autorité de l'exactitude des indications fournies
dans le dossier de la demande de labellisation.<br />
La demande et le dossier sont rédigés en langue française.<br />
La demande n'est recevable que si le dossier est complet. Toutefois, une
irrecevabilité ne peut être opposée par la Haute Autorité qu'après que l'auteur
de la demande de labellisation a été invité à compléter sa demande dans un délai
de quinze jours.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092436.xml
---
###### Article R331-48
La demande de labellisation est adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la Haute Autorité. Après vérification de sa recevabilité,
celle-ci la publie sur son site internet avec son numéro d'enregistrement et les
éléments du dossier mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 331-47.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092434.xml
---
###### Article R331-49
Le titulaire d'un droit prévu aux livres Ier et II sur l'une des œuvres figurant
dans l'offre dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la publication
de la demande pour présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce
droit.<br />
Cette objection n'est recevable que si elle remplit en outre les conditions
suivantes :<br />
1° Etre présentée par écrit avec référence au numéro d'enregistrement de la
demande ;<br />
2° Préciser les œuvres concernées par l'objection, et les éléments invoqués à
l'appui de celle-ci.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092432.xml
---
###### Article R331-50
Toute objection recevable est communiquée sans délai par la Haute Autorité à
l'auteur de la demande de labellisation, avec l'indication d'un délai, qui ne
peut excéder deux mois, imparti pour parvenir à un accord avec l'auteur de
l'objection permettant la levée de celle-ci ou au retrait de l'œuvre concernée.
Ce délai suspend le délai mentionné à l'article R. 331-52.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092430.xml
---
###### Article R331-51
La Haute Autorité se prononce compte tenu de l'existence d'objections formulées
dans les conditions prévues à l'article R. 331-49 et qui n'auraient pas été
suivies de l'accord mentionné à l'article R. 331-50 ou du retrait par l'auteur
de la demande de labellisation de l'œuvre concernée par l'objection.<br />
Elle statue au plus tôt, en l'absence d'objection, au terme du délai mentionné à
l'article R. 331-49, et, en présence d'une objection, au terme du délai fixé en
application de l'article R. 331-50.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092428.xml
---
###### Article R331-52
La décision de la Haute Autorité accordant le label est notifiée au demandeur et
publiée sur le site internet de celle-ci. Le label est matérialisé par un signe
distinctif apposé de manière lisible sur le site internet diffusant les œuvres
constitutives de l'offre légale et désignant les œuvres couvertes par le
label.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la Haute Autorité sur une
demande de labellisation vaut décision de rejet.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092426.xml
---
###### Article R331-53
Le label est attribué pour une durée de un an à compter de la date de sa
publication sur le site internet de la Haute Autorité. La demande de
renouvellement, accompagnée d'un dossier qui comprend tout élément nouveau par
rapport à celui de la précédente demande, est présentée au plus tard trois mois
avant le terme de la labellisation. Cette demande est instruite selon la même
procédure que la demande initiale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092424.xml
---
###### Article R331-54
Le label peut être retiré par la Haute Autorité en cas de méconnaissance des
engagements pris en application du 7° de l'article R. 331-47.<br />
Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à
même de faire valoir ses observations.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092422
###### Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
- [Article R331-55](article_r331-55.md)
- [Article R331-23](article_r331-23.md)
- [Paragraphe 1 : Règles générales de procédure](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918135.xml
---
###### Article R331-23
Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations
qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour
ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour
copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L.
331-29 en matière d'interopérabilité, de l'article L. 331-30 en matière
d'exceptions et de l'article L. 331-31 en matière de transmission des textes
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092420.xml
---
###### Article R331-55
Le rapport de la Haute Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à
l'article L. 331-14, rend notamment compte des orientations qu'elle a fixées, en
application du dernier alinéa de l'article L. 331-31, pour ce qui regarde les
modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des
décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L. 331-32 en matière
d'interopérabilité, de l'article L. 331-33 en matière d'exceptions et de
l'article L. 331-34 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme
d'un fichier numérique.

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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092417
###### Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
- [Article R331-56](article_r331-56.md)
- [Article R331-57](article_r331-57.md)
- [Article R331-58](article_r331-58.md)
- [Article R331-59](article_r331-59.md)
- [Article R331-60](article_r331-60.md)
- [Article R331-61](article_r331-61.md)
- [Article R331-62](article_r331-62.md)
- [Article R331-63](article_r331-63.md)
- [Article R331-64](article_r331-64.md)
- [Article R331-24](article_r331-24.md)
- [Article R331-25](article_r331-25.md)
- [Article R331-26](article_r331-26.md)
- [Article R331-27](article_r331-27.md)
- [Article R331-28](article_r331-28.md)
- [Article R331-29](article_r331-29.md)
- [Article R331-30](article_r331-30.md)
- [Article R331-31](article_r331-31.md)
- [Article R331-32](article_r331-32.md)

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918126.xml
---
###### Article R331-24
I.-La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou, selon des modalités fixées par l'autorité, d'une transmission par voie
électronique. Elle comporte :<br />
-le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le
mandat donné à son représentant ou à son conseil ;<br />
-les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
personnes autorisées à saisir l'autorité en vertu des dispositions de la
présente sous-section ou des articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-29 à L. 331-31
et L. 331-33 ;<br />
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se
fonde celle-ci.<br />
II.-Lorsque l'autorité est saisie en application des articles L. 331-29 à L.
331-31, le demandeur doit en outre préciser le nom et, si le demandeur la
connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause.<br />
III.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions de l'article
L. 331-29, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet
dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité qu'il sollicite, et justifier qu'il a demandé et s'est vu
refuser cet accès soit par le titulaire des droits sur la mesure technique, soit
par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au
transfert des informations ou de la mesure technique en cause depuis un Etat
membre de l'Union européenne. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer
cet accès à des conditions et dans un délai raisonnables.<br />
IV.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions de l'article
L. 331-30, le demandeur doit en outre justifier qu'il a demandé au titulaire des
droits qui recourt à la mesure technique de protection de prendre les mesures
propres à permettre l'exercice effectif d'une exception au droit d'auteur et aux
droits voisins mentionnée à l'article L. 331-28. Est assimilé à un refus le fait
de ne pas proposer la mise en œuvre de telles mesures dans un délai
raisonnable.<br />
V.-Lorsque l'autorité est saisie par une personne ou un établissement réalisant
des reproductions ou des représentations d'une œuvre ou d'un objet protégé
adaptées aux personnes handicapées, visés au 7° de l'article L. 122-5, le
demandeur doit en outre justifier qu'il est agréé au titre du 2° de l'article L.
122-5-1 et qu'il a demandé et s'est vu refuser la transmission du fichier
numérique d'une œuvre imprimée par l'organisme dépositaire mentionné à ce même
2°.<br />
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai de quatre mois mentionné aux articles L. 331-29 et L. 331-32 court à
compter de la réception du dossier complet par l'autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuée par
une partie devant l'autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat
emporte élection de domicile.<br />
VI.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions des articles
L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le
traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de
partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est
utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le
connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la
procédure au sens de la présente sous-section.<br />
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter
de la réception du dossier complet par l'autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant l'autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat
emporte élection de domicile.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033120534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/05/LEGIARTI000033120534.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918123.xml
---
###### Article R331-57
###### Article R331-25
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-33 et au second alinéa de l'article
L. 331-36 est accordé par le ministre de la culture pour une durée de cinq
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-30 et au second alinéa de l'article
L. 331-33 est accordé par le ministre de la culture pour une durée de cinq
années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date de la
demande d'agrément :<br />
@ -19,7 +19,7 @@ demande d'agrément :<br />
2° Justifier, pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, d'une activité
effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au
moins l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ; cette
moins l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ; cette
activité est appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la
diffusion de publications et d'informations ;<br />
@ -42,10 +42,10 @@ de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de ref
doivent être motivées.<br />
II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent
article peuvent saisir la Haute Autorité dans l'intérêt collectif d'une ou
plusieurs catégories de bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de
l'article L. 331-31. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou
plusieurs personnes physiques ou morales identifiées. La saisine n'est recevable
que si elle comporte mention de la ou des catégories de bénéficiaires
représentés ou si les mandats accordés par des personnes physiques ou morales
lui sont joints.
article peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique dans l'intérêt collectif d'une ou plusieurs
catégories de bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
331-28. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs
personnes physiques ou morales identifiées. La saisine n'est recevable que si
elle comporte mention de la ou des catégories de bénéficiaires représentés ou si
les mandats accordés par des personnes physiques ou morales lui sont joints.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918119.xml
---
###### Article R331-26
Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par
l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de
l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article L.
331-30 et du second alinéa de l'article L. 331-33, dès lors que cette saisine
est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et suivants et
L. 622-1 du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918116.xml
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###### Article R331-27
I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :<br />
1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;<br />
2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après
l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été
adressée au demandeur ;<br />
3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à
agir.<br />
II.-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement
infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918113.xml
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###### Article R331-28
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L.
331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la
jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction,
l'autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut
également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs
affaires.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918110.xml
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###### Article R331-29
I.-Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont nommés par le
président de l'autorité parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en
activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes
pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit
de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et
titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.<br />
Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire
détachés ou mis à disposition de l'autorité.<br />
II.-Les rapporteurs, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel
de l'autorité, sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est
fixé par le président de l'autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps
nécessaire à son instruction.<br />
Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant
unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
la culture, du budget et de la fonction publique.<br />
III.-Les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement
et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les
conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232420.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918106.xml
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###### Article R331-62
###### Article R331-30
Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 137-4, L.
219-4 et L. 331-32 à L. 331-34, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des
conditions qui garantissent le respect du principe du caractère contradictoire
de la procédure. Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes
diligences utiles.<br />
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L.
331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui
garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure.
Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences
utiles.<br />
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime
utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont
@ -24,4 +25,4 @@ au dossier.<br />
Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par
des tiers. Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et
proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R.
331-63.
331-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918104.xml
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###### Article R331-31
Les experts mentionnés à l'article R. 331-30 sont désignés par le président de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur
proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du
président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et
évalue les honoraires prévisibles correspondants.<br />
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait
la demande ou à celle de l'autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée
d'office par le président sur proposition du rapporteur. Toutefois, l'autorité
peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge
définitive de l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à
l'article R. 331-44.<br />
Lorsqu'une expertise est demandée par une partie et acceptée par le président,
le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné
sur demande du président. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle
consignation, le président indique dans quelle proportion chacune doit
consigner.<br />
Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de
l'affaire, qui le verse au dossier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044918101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/81/LEGIARTI000044918101.xml
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###### Article R331-32
Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux
paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de
propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044232442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/24/LEGIARTI000044232442.xml
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###### Article R331-56
I.-La saisine de la Haute Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou, selon des modalités fixées par la Haute
Autorité, d'une transmission par voie électronique. Elle comporte :<br />
-le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le
mandat donné à son représentant ou à son conseil ;<br />
-les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
personnes autorisées à saisir la Haute Autorité en vertu des dispositions de la
présente sous-section ou des articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-32 à L. 331-34
et L. 331-36 ;<br />
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se
fonde celle-ci.<br />
II.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L. 331-32 à
L. 331-34, le demandeur doit en outre préciser le nom et, si le demandeur la
connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause.<br />
III.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions de
l'article L. 331-32, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu
du projet dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité qu'il sollicite, et justifier qu'il a demandé et s'est vu
refuser cet accès soit par le titulaire des droits sur la mesure technique, soit
par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au
transfert des informations ou de la mesure technique en cause depuis un Etat
membre de l'Union européenne. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer
cet accès à des conditions et dans un délai raisonnables.<br />
IV.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions de
l'article L. 331-33, le demandeur doit en outre justifier qu'il a demandé au
titulaire des droits qui recourt à la mesure technique de protection de prendre
les mesures propres à permettre l'exercice effectif d'une exception au droit
d'auteur et aux droits voisins mentionnée à l'article L. 331-31. Est assimilé à
un refus le fait de ne pas proposer la mise en œuvre de telles mesures dans un
délai raisonnable.<br />
V.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions de
l'article L. 331-34, le demandeur doit en outre justifier qu'il est inscrit sur
la liste mentionnée au II de l'article R. 122-17 et qu'il a demandé et s'est vu
refuser la transmission du fichier numérique d'une œuvre imprimée par
l'organisme dépositaire mentionné à l'article D. 122-22.<br />
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai de deux mois mentionné aux articles L. 331-32 et L. 331-35 court à
compter de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile.<br />
VI.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions des
articles L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le
traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de
partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est
utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le
connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la
procédure au sens de la présente sous-section.<br />
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.<br />
Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter
de la réception du dossier complet par la Haute Autorité.<br />
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant la Haute Autorité sous la signature et sous le timbre d'un
avocat emporte élection de domicile.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092408.xml
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###### Article R331-58
Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par
l'article L. 411-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de
l'agrément prévu à l'article R. 331-57 pour saisir la Haute Autorité en
application de l'article L. 331-33 et du second alinéa de l'article L. 331-36,
dès lors que cette saisine est effectuée dans les conditions prévues aux
articles L. 421-1 et suivants et L. 422-1 du code de la consommation.

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