code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/README.md
République française ea873d31b6 Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
2019-12-11 00:00:00 +01:00

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799 B
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083674
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## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)