- [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)