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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083674
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## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11), CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18), CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30). CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT. UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9). LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10). CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27). LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM. ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992. APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000358498 NOR: INDP9200425D Ancien identifiant: 1DX992792 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358498.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)