code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_vi
République française 590f1ff3cb Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029148050
NOR: AGRG1330296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/80/JORFTEXT000029148050.xml
2014-06-30 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales 2014-06-30 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133350

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques