Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029148050
NOR: AGRG1330296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/80/JORFTEXT000029148050.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029167089
##### Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales](section_1)
- [Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales](section_2)
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales](section_1)

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@ -6,17 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000029167087
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article R412-6](article_r412-6.md)
- [Article R412-7](article_r412-7.md)
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article R412-11](article_r412-11.md)
- [Article R412-12](article_r412-12.md)
- [Article R412-13](article_r412-13.md)
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article D412-4](article_d412-4.md)
- [Article D412-7](article_d412-7.md)
- [Article D412-9](article_d412-9.md)
- [Article D412-10](article_d412-10.md)
- [Article D412-11](article_d412-11.md)
- [Article D412-12](article_d412-12.md)
- [Article D412-13](article_d412-13.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029151760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/17/LEGIARTI000029151760.xml
---
###### Article D412-10
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales a pour mission :<br />
-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention
ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;<br />
-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions
végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des
certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;<br />
-d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour
les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau
de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office
communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les
instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions
végétales ;<br />
-d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces
officielles ;<br />
-d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour
lesquelles des certificats ont été délivrés ;<br />
-de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 412-1 pour ce qui concerne les missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales.<br />
Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection
des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des
accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des
obtentions végétales.<br />
Il établit annuellement un rapport de son activité, qu'il présente au comité
technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles
D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029151763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/17/LEGIARTI000029151763.xml
---
###### Article D412-11
L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service
chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii
du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des
obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de
laquelle il participe.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029151767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/17/LEGIARTI000029151767.xml
---
###### Article D412-12
Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du
budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à
l'article L. 412-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029151771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/17/LEGIARTI000029151771.xml
---
###### Article D412-13
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des
obtentions végétales sont constituées par :<br />
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la
rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;<br />
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections
de référence.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000021821591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/15/LEGIARTI000021821591.xml
---
###### Article D412-4
Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de
l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et nommé par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.<br />
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la
présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à
l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des
décisions du comité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029151753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/17/LEGIARTI000029151753.xml
---
###### Article D412-7
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa
connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029151758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/17/LEGIARTI000029151758.xml
---
###### Article D412-9
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui
paraît nécessaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280104
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280104.xml
---
###### Article R412-1
Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1
a pour mission d'assurer :<br />
La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes
qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que
de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.<br />
La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions
prévues par l'article L. 623-23.

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280114
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280114.xml
---
###### Article R412-10
Le comité de la protection des obtentions végétales dispose d'un secrétariat
général. Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture
sur la proposition du comité et après avis du directeur général de l'Institut
national de la recherche agronomique.<br />
Le secrétaire général fait appel à des agents recrutés par le directeur général
de l'Institut national de la recherche agronomique dans les mêmes conditions que
ses propres agents. Leur rémunération est supportée par la section spéciale
visée à l'article L. 623-16.<br />
La gestion de ce personnel est assurée par le secrétaire général, par délégation
du directeur de l'Institut national de la recherche agronomique.<br />
Le secrétaire général a notamment pour mission, selon les directives du comité
et sous l'autorité du président, et dans le cadre des articles L. 412-1 et L.
623-1 à L. 623-35 et des textes pris pour leur application :<br />
-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention
ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;<br />
-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions
végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des
certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;<br />
-d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour
les questions de dénomination, avec l'Institut national de la propriété
industrielle et le bureau de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales ainsi qu'avec les experts auxquels est confié l'examen
technique des variétés ;<br />
-d'assurer le secrétariat des réunions du comité ;<br />
-d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces
officielles ;<br />
-d'assurer ou de faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour
lesquelles des certificats ont été délivrés ;<br />
-de préparer le budget afférent à la section spéciale du budget de l'Institut
national de la recherche agronomique visée à l'article L. 623-16.<br />
Il prépare les textes d'application des dispositions précitées qui seront soumis
par le comité au ministre chargé de l'agriculture. Il prépare et participe à la
négociation des accords internationaux que le comité proposera au ministre
chargé de l'agriculture et au ministre des affaires étrangères de passer, en vue
de faciliter ou d'améliorer la protection des obtentions végétales.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280115
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280115.xml
---
###### Article R412-11
Le comité de la protection des obtentions végétales et son secrétariat général
sont considérés, selon les stipulations de l'article 30-1 (B) de la convention
de Paris du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, comme
constituant pour la France le service chargé de la protection des obtentions
végétales. A cet effet, le secrétariat général du comité assure les liaisons
avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux
travaux de laquelle il participe.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280116
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280116.xml
---
###### Article R412-12
La section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche
agronomique, créée par l'article L. 623-16, est arrêtée par le conseil
d'administration de cet institut après avis du comité de la protection des
obtentions végétales. Les recettes et les dépenses de cette section spéciale
sont exécutées par le secrétaire général du comité de la protection des
obtentions végétales, par délégation du directeur de l'Institut national de la
recherche agronomique et dans les mêmes conditions que les recettes et les
dépenses de cet institut.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280117
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280117.xml
---
###### Article R412-13
Les ressources de la section spéciale sont notamment constituées par le produit
de toutes les redevances dont la perception est autorisée en matière de
protection des obtentions végétales, conformément à l'article L. 623-16.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280118
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280118.xml
---
###### Article R412-14
Les charges de la section spéciale sont constituées par :<br />
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement du comité et de son secrétariat
général, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du
personnel ;<br />
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution de collections
de références ;<br />
-la participation financière de la France aux organisations internationales
concernées par la protection des obtentions végétales ;<br />
-toute autre dépense résultant de l'application des articles L. 412-1 et L.
623-1 à L. 623-35.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280105
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280105.xml
---
###### Article R412-2
Le comité de la protection des obtentions végétales peut proposer au ministre
chargé de l'agriculture les dispositions d'ordre réglementaire nécessaires pour
l'application des articles L. 412-1 et L. 623-1 à L. 623-35 et, d'une manière
générale, lui soumettre toutes suggestions relatives à la mise en oeuvre de la
protection des obtentions végétales.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280106
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280106.xml
---
###### Article R412-3
Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Outre
son président, il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et
territoires d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280108
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280108.xml
---
###### Article R412-5
Le président et les membres du comité sont désignés pour quatre ans. Leur mandat
est renouvelable. Les membres du comité sont renouvelés par moitié tous les deux
ans. Lorsqu'un membre, par suite de décès ou pour toute autre cause, a cessé
d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux
mois. Le membre nouvellement nommé reste en fonctions jusqu'à la date normale
d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-01
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000020521568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/15/LEGIARTI000020521568.xml
---
###### Article R412-6
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux
dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et
les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat et autres personnes qui collaborent
aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs
concours à l'Etat.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280110
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280110.xml
---
###### Article R412-7
Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce
qui est venu à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En outre,
un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une
variété créée s'il a un intérêt direct à l'admission ou au rejet d'une demande
de certificat.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280111
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280111.xml
---
###### Article R412-8
Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est
nécessaire. Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres
présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. En cas de partage
des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280112
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280112.xml
---
###### Article R412-9
Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont
soumises, le comité peut :<br />
- désigner parmi ses membres un bureau permanent ;<br />
- constituer des commissions spécialisées d'experts ;<br />
- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît
nécessaire.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191172
- [Article R623-38](article_r623-38.md)
- [Article R623-39](article_r623-39.md)
- [Article R623-40](article_r623-40.md)
- [Article R623-40-1](article_r623-40-1.md)
- [Article R623-41](article_r623-41.md)
- [Article R623-42](article_r623-42.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029164868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/48/LEGIARTI000029164868.xml
---
###### Article R623-40-1
La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L.
623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées
par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions
obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale
protégée.<br />
Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires
relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée.<br />
Cette mention complémentaire est inscrite :<br />
-sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale
des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose
jugée ;<br />
-sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant
reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale
et variété essentiellement dérivée ; ou<br />
-sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une
variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement
dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4.<br />
L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de
l'instance nationale des obtentions végétales.<br />
Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées
peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des
obtentions végétales.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179112
###### Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
- [Article R623-55](article_r623-55.md)
- [Article R623-56](article_r623-56.md)
- [Article R623-57](article_r623-57.md)
- [Article R623-58](article_r623-58.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-04
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280756
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R55AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280756.xml
---
###### Article R623-55
1. Des certificats d'obtention végétale peuvent être délivrés, dans les
conditions prévues par les articles L. 623-1 à L. 623-35 et les articles R.
623-1 à R. 623-54, pour toute variété appartenant à une espèce du règne
végétal.<br />
Tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961,
modifiée par l'acte additionnel du 10 novembre 1972, ou ayant son domicile,
siège ou établissement dans l'un de ces Etats peut obtenir un certificat
d'obtention végétale pour les variétés appartenant aux genres ou espèces faisant
l'objet de la part de cet Etat de la même protection et figurant sur la liste
annexée à cette convention ou sur une liste complémentaire établie en
application des dispositions de celle-ci.<br />
Tout étranger ayant la nationalité d'un Etat partie à la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales dans le texte révisé
du 23 octobre 1978 ou ayant son domicile, siège ou établissement dans l'un de
ces Etats peut obtenir un certificat d'obtention végétale dans les mêmes
conditions que les Français.<br />
2. Les étrangers n'ayant ni la nationalité d'un des Etats mentionnés au 1 ni
leur domicile, siège ou établissement dans l'un de ceux-ci ne peuvent obtenir de
certificats d'obtention végétale qu'à la condition que les Français bénéficient
de la réciprocité de protection de la part de l'Etat dont l'étranger a la
nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établissement.<br />
Des arrêtés du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de
l'agriculture pris sur proposition du comité de la protection des obtentions
végétales établissent la liste des Etats dont la législation satisfait à la
condition de réciprocité. Ces arrêtés peuvent comporter une liste limitative
d'espèces végétales pour lesquelles la condition de réciprocité est satisfaite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-04
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280758
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R56AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280758.xml
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###### Article R623-56
La durée de la protection est de vingt ans.<br />
Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que
pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et
les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la
durée de la protection est fixée à vingt-cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-04
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280760
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280760.xml
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###### Article R623-57
Le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de
multiplication végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie
de la plante de cette variété.