code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative
République française 549a72d842 Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 94. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code général des impôts. 
Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033675489
NOR: MCCB1630425R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/54/JORFTEXT000033675489.xml
2016-12-24 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2016-08-10 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur 2016-12-24 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2015-08-08 00:00:00 +02:00
README.md Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 2014-03-13 00:00:00 +01:00