LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006279419
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279419.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033596.xml
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###### Article L611-19
@ -22,6 +21,10 @@ communautaire des obtentions végétales ;<br />
animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à
des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;<br />
3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement
biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits
et les informations génétiques qu'ils contiennent ;<br />
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à
provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour
l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-09
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006279461
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279461.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033605.xml
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###### Article L613-2-3
@ -19,4 +18,11 @@ La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de pro
une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées
s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute
autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction
ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.<br />
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du
fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières
biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la
matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux
matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou
multiplication.