Code de la propriété intellectuelle
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 94. Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code général des impôts. Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033675489 NOR: MCCB1630425R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/54/JORFTEXT000033675489.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1992-07-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069414 | CPROINTL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml |
Code de la propriété intellectuelle
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