code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire
République française e7830b0e3b Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039467798
NOR: ECOI1921599D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/46/77/JORFTEXT000039467798.xml
2020-04-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 2018-12-23 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique 2017-03-17 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2020-02-29 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2020-04-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES 2020-04-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2020-04-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention 2020-03-09 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00