Code de la propriété intellectuelle
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République française 319ad59171 Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
Application de l'art. 5 de la loi 2009-669.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020887380
NOR: MCCB0913558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/73/JORFTEXT000020887380.xml
2009-07-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2009-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle 2009-07-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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