Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-03
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Date de fin: 2009-06-22
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Identifiant: LEGIARTI000006279083
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279083.xml
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Date de début: 2009-06-22
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Date de fin: 2011-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000020776335
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776335.xml
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###### Article L311-5
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et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les
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consommateurs.<br />
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Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le
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nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par
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arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
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La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
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partage des voix, le président a voix prépondérante. Les comptes rendus des
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réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par
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décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement.<br />
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Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des
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modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au
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Parlement.<br />
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Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois,
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son président n'a pas demandé une seconde délibération.<br />
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