Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

Application de l'art. 5 de la loi 2009-669.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020887380
NOR: MCCB0913558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/73/JORFTEXT000020887380.xml
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@ -15,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191143
- [Article R331-9](article_r331-9.md)
- [Article R331-10](article_r331-10.md)
- [Article R331-11](article_r331-11.md)
- [Article D331-9-1](article_d331-9-1.md)
- [Article Annexe art. D331-9-1](article_annexe_art_d331-9-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892997.xml
---
###### Article Annexe art. D331-9-1
En application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle,
les fonctions de membres et de secrétaire général de la Haute Autorité pour la
diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont incompatibles
avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé, au cours des trois dernières années,
une fonction de dirigeant, de salarié ou de conseiller :<br />
-d'une société de perception et de répartition des droits ;<br />
-d'une entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de
vidéogrammes ou d'édition d'œuvres protégées par un droit d'auteur ou des droits
voisins ;<br />
-d'une entreprise de communication audiovisuelle ;<br />
-d'une entreprise offrant des services de mise à disposition d'œuvres ou
d'objets protégés par un droit d'auteur ou des droits voisins ;<br />
-d'une entreprise dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne.<br />
Les membres et le secrétaire général de la haute autorité ne peuvent par
ailleurs détenir d'intérêts dans l'une de ces sociétés ou entreprises. Ils ne
peuvent participer à une délibération concernant l'une de ces sociétés ou
entreprises dans laquelle ils auraient un intérêt indirect.<br />
Les membres et le secrétaire général de la haute autorité adressent, au moment
de leur désignation, une déclaration mentionnant les intérêts qu'ils détiennent
dans l'une des sociétés ou entreprises susmentionnées, conforme au présent
modèle.<br />
La présente déclaration d'intérêts a pour objectif la prévention des conflits
d'intérêts au sein de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur internet.<br />
<p align="center">
<br />
<strong>Déclaration d'intérêts </strong>
</p>
<br />
Je soussigné (e)..........<br />
Reconnais avoir pris connaissance de l'obligation de déclarer la détention,
directe ou indirecte, d'intérêts dans une société ou une entreprise mentionnée
dans le préambule.<br />
<p align="center">
<br />
<em>Renseignements administratifs </em>
</p>
<br />
1. Activité professionnelle principale (précisez les organismes employeurs au
sein desquels vous exercez ou avez exercé au cours des trois dernières années)
:<br />
2. Adresse professionnelle actuelle :<br />
<p align="center">
<br />
<em>Intérêts </em>
</p>
<br />
1. Participation (s) financière (s) :<br />
Indiquez ici tout intérêt financier dans le capital d'une société ou d'une
entreprise mentionnée dans le préambule : valeurs mobilières cotées ou non,
qu'il s'agisse d'actions, d'obligations ou d'autres avoirs financiers en fonds
propres ; doivent également être déclarés les intérêts dans une société ou une
entreprise concernée, une de ses filiales ou une société ou une entreprise dont
elle détient une partie du capital dans la limite de votre connaissance
immédiate et attendue.<br />
Société, entreprise.......................................... Nature de la
participation financière..................................<br />
2. Activité (s) donnant lieu à une rémunération personnelle :<br />
2. 1. Liens durables ou permanents :<br />
Indiquez ici si vous êtes propriétaire, dirigeant, associé, employé ou si vous
êtes membre d'un organe décisionnel d'une société ou d'une entreprise mentionnée
dans le préambule.<br />
Société, entreprise....................................... Nature du lien
durable........................................................<br />
ou permanent<br />
2. 2. Interventions ponctuelles :<br />
Indiquez ici, notamment, les activités de conseil (consultations ponctuelles,
participations à des groupes de travail, activités d'audit...) auprès d'une
société ou d'une entreprise mentionnée dans le préambule et la participation en
qualité d'intervenant à des congrès, conférences, colloques, réunions publiques
diverses et actions de formation organisés ou soutenus financièrement par une
société ou une entreprise mentionnée dans le préambule.<br />
Les rémunération indirectes doivent également être mentionnées, telles que la
prise en charge par une société ou une entreprise de frais personnels (frais de
déplacement ou d'hébergement notamment).<br />
Société, entreprise......................................... Nature de
l'activité............................................................<br />
3. Activité (s) donnant lieu à un versement au budget d'une institution dont
dépend le déclarant ou dont il est responsable :<br />
Indiquez ici les activités réalisées par vous-même ou par une personne dépendant
de vous, financées par une société ou une entreprise mentionnée dans le
préambule et donnant lieu à un versement à une institution dans laquelle vous
travaillez (organisme de recherche...) où dans laquelle vous exercez une
responsabilité (fondation, association...).<br />
Société, entreprise........................................ Nature de
l'activité.............................................................<br />
4. Liens de parenté :<br />
Indiquez ici si l'un de vos parents proches (conjoint, ascendants ou descendants
jusqu'au second degré et collatéraux immédiats y compris leurs conjoints) est
employé par une société ou une entreprise mentionnée dans le préambule. Le nom
des membres de la famille n'a pas à être mentionné.<br />
Société, entreprise.......................................... Lien de
parenté..............................................................<br />
5. Autres (à votre initiative) :<br />
Indiquez ici les intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte
à votre impartialité ou que vous considérez devoir être portés à la connaissance
de la haute autorité.<br />
Je m'engage à actualiser chaque année la présente déclaration. En cas de
modification des liens ou activités ci-dessus ou du fait de l'acquisition
d'intérêts supplémentaires devant être portés à la connaissance de la haute
autorité, je m'engage à en informer celle-ci et à procéder immédiatement à une
nouvelle déclaration d'intérêts<br />
Fait à..........................................................
le............................... signature...............................

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-24
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020892994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/29/LEGIARTI000020892994.xml
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###### Article D331-9-1
La déclaration d'intérêts mentionnée à l'article L. 331-18 est établie
conformément au modèle figurant en annexe au présent article.<br />
Les déclarations sont actualisées chaque année et, en tout état de cause, dès
qu'un fait nouveau intervient dans la situation professionnelle ou personnelle
des déclarants.