code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_vi
République française 69f7523fa0 Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Application de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 .
Modification des décrets n°s 91-1033 à 91-1037 du 8 octobre 1991 , n° 93-38 du 11 janvier 1993 et n° 2000-677 du 10 avril 2000.
Abrogation du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996. 
Texte partiellement abrogé : articles 32, 38, 46, 47 et 49 à 53 (décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025414042
NOR: INDG1132368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/40/JORFTEXT000025414042.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom 2012-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133350

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques