Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016649
NOR: ECEI0824708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/66/JORFTEXT000020016649.xml
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@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191159
###### Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
- [Article R612-53](article_r612-53.md)
- [Article R612-54](article_r612-54.md)
- [Article R612-55](article_r612-55.md)
- [Article R612-56](article_r612-56.md)
- [Article R612-56-1](article_r612-56-1.md)
- [Article R612-57](article_r612-57.md)
- [Article R612-58](article_r612-58.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280463
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280463.xml
---
###### Article R612-53
La procédure d'établissement du rapport de recherche ne peut être différée,
conformément aux dispositions de l'article L. 612-15, que si la requête en est
présentée au moment du dépôt de la demande. Le paiement de la redevance de
rapport de recherche vaut renonciation à cette requête.<br />
Lorsqu'une demande de brevet bénéficie de plusieurs dates conformément aux
dispositions de l'article L. 612-3, le délai de dix-huit mois pendant lequel
l'établissement du rapport de recherche peut être différé court à compter de la
date la plus ancienne.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280464
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280464.xml
---
###### Article R612-54
La requête présentée par tout tiers et tendant à engager la procédure
d'établissement du rapport de recherche est formulée par écrit. Elle n'est
recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la
redevance prescrite.<br />
Dès que la requête a été reçue, notification en est faite au demandeur. Si, dans
le délai de trois mois à compter de la date de réception de cette notification,
le demandeur a effectué le retrait de la demande de brevet ou sa transformation
en demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions de l'article R.
612-55, la procédure d'établissement du rapport de recherche n'est pas engagée
et la redevance prescrite est remboursée à la personne qui a présenté la requête
mentionnée au premier alinéa.<br />
A l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, la procédure d'établissement
du rapport de recherche est engagée. Dès que le rapport de recherche
préliminaire prévu à l'article R. 612-57 est établi, il est notifié au tiers
requérant en même temps qu'au demandeur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280466
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X612R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/04/LEGIARTI000006280466.xml
---
###### Article R612-56
La transformation d'office prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-15 est
notifiée au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date
de réception de la notification pour présenter des observations ou requérir
l'établissement du rapport de recherche en acquittant la redevance prescrite
majorée du supplément pour requête tardive.<br />
En cas d'absence d'observations dans le délai, la transformation d'office est
maintenue.<br />
Si les observations présentées ne sont pas retenues ou si le rapport de
recherche n'a pas été valablement requis, la transformation d'office est
confirmée et une nouvelle notification motivée est adressée au demandeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280548
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X613R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280548.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020045031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/50/LEGIARTI000020045031.xml
---
###### Article R613-43
@ -14,7 +13,9 @@ Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande
de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont
valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la
dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l'administration,
soit à celle de son représentant en France. Est considéré comme tel le
soit à celle de son représentant ayant son domicile, son siège ou un
établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Est considéré comme tel le
mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande,
à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à
l'administration.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146387
- [Chapitre II : Produits semi-conducteurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obtentions végétales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Transferts techniques internationaux](chapitre_iv)

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@ -1,15 +0,0 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161744
---
##### Chapitre IV : Transferts techniques internationaux
- [Article R624-1](article_r624-1.md)
- [Article R624-2](article_r624-2.md)
- [Article R624-3](article_r624-3.md)
- [Article R624-4](article_r624-4.md)
- [Article R624-5](article_r624-5.md)
- [Article R624-6](article_r624-6.md)
- [Article R624-7](article_r624-7.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280774
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280774.xml
---
###### Article R624-1
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet l'acquisition par une
personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France, à
une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à
l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments
intellectuels relevant de l'acte scientifique et technique sous toutes ses
formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration
auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet la cession, par une personne
physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France à une
personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger,
de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels
relevant de l'aide scientifique ou technique sous toutes ses formes, notamment
le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280775
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280775.xml
---
###### Article R624-2
La déclaration visée à l'article R. 624-1 doit être faite obligatoirement par le
contractant dont le domicile ou le siège est situé en France un mois au plus
tard après la conclusion du contrat.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280776
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280776.xml
---
###### Article R624-3
Pour chacun des contrats visés à l'article R. 624-1 et pour chacun de ceux
conclus antérieurement au 1er juin 1970 et ayant l'un des objets visés à
l'article R. 624-1, le contractant dont le domicile ou le siège est situé en
France doit établir obligatoirement au début de chaque année :<br />
- d'une part, un relevé des montants des transferts financiers à l'étranger ou
en provenance de l'étranger effectués au cours de l'année précédente en
exécution du contrat ;<br />
- d'autre part, un relevé des montants des apports ou échanges portant sur des
droits ou connaissances effectués par voie de compensation et ne donnant lieu à
aucun transfert financier effectif par la voie bancaire (ou postale) vers
l'étranger ou en provenance de l'étranger, ces montants étant, le cas échéant,
évalués par le déclarant.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280777
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280777.xml
---
###### Article R624-4
Les relevés annuels visés à l'article R. 624-3 doivent être adressés par le
contractant dont le domicile ou le siège est situé en France à l'Institut
national de la propriété industrielle avant le 31 mars de chaque année.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280778
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280778.xml
---
###### Article R624-5
Les renseignements et les documents qui sont fournis à l'administration en
application du présent chapitre ont, au regard des tiers, le caractère
confidentiel.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280779
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280779.xml
---
###### Article R624-6
Pour l'application du présent chapitre, les personnes physiques ou morales dont
le domicile ou le siège est situé dans les territoires français d'outre-mer ou
dans la Principauté de Monaco sont assimilées aux personnes physiques ou morales
dont le domicile ou le siège est fixé en France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280780
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X624R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280780.xml
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###### Article R624-7
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre
chargé de la propriété industrielle fixe les modalités d'application du présent
chapitre.