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République française 7e36f67454 Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
La loi  n° 2001-1 du 3 janvier 2001 a habilité le Gouvernement  prendre par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de directives communautaires, ainsi que les mesures requises pour la mise en œœuvre du droit communautaire.
L'ordonnance n° 2001-670  du 25 juillet 2001 prise en application de cette habilitation, procède à la transposition de directives et à des mesures d'adaptation de la législation communautaire dans le domaine du droit de la propriété Intellectuelle.
Cette ordonnance modifie notamment les livres IV,  V et VII du Code de la propriété intellectuelle : dispositions relatives aux mandataires en propriété industrielle (livres IV à VII) ; - transposition de la directive n° 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles (lire V).
Adaptation du code de la propriété intellectuelle afin de permettre la mise en œœuvre de certaines dispositions du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (livre VII).
Modification du code de la propriété intellectuelle : remplacement de l'article R. 422-2 ; après l'article R. 422-7 insertion d'une section 1 bis (articles R. 422-7-1, R. 422-7-2) ; modification des articles R. 422- 56, R. 422-62 (1er et 4ème alinéas), R. 422-63 (4ème alinéa), R. 422-64 (4ème alinéa), R. 423-1, R. 512-1, R. 512-2 ; remplacement de l'article R. 513-1 ; modification des articles R. 612-2 (1er et 2ème alinéas), R. 712-2 (1er et 3ème alinéas) ; remplacement de l'intitulé du chapitre VII du titre unique du livre VII et création au sein de ce chapitre d'une section 1 intitulée "Marque internationale" (articles R. 717-1 à R. 717-8) ; après l'article R. 717-8 insertion d'une section 2 "Marque communautaire" (articles  R. 717-9, R. 717-10) ; remplacement de l'intitulé du livre VIII ; remplacement de l'article R. 811-1 (1°) ; modification des articles R. 811-2 et R. 811-3.
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000411527
NOR: ECOI0200038D
Ancien identifiant: 1DE002215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/15/JORFTEXT000000411527.xml
2002-02-20 00:00:00 +01:00
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titre_unique Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire 2002-02-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2019-12-11 LEGISCTA000006133353

Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs