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PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857544 Ancien identifiant: 1DX9781010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
495 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises