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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083674
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)