code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_ier
République française 0d591e4dfa Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
Application de l'article 20 de la loi 2009-669.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022748347
NOR: MCCE1015520D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/83/JORFTEXT000022748347.xml
2010-08-29 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR 1995-04-13 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle 2009-12-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle 2010-08-29 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-536 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133345

Livre Ier : Le droit d'auteur