Code de la propriété intellectuelle
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République française 10d84f19f1 Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) un article R. 133-2 (y rédigé) ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000802366
NOR: MCCB0400544D
Ancien identifiant: 1DS004921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/23/JORFTEXT000000802366.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2004-08-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat 2004-09-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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