code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_vi
République française a8887dc47a Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Application des articles 50 et 51 de la loi 2013-431.
Modification de l'article 10 (suppression du I) du décret 2008-680.
Abrogation des décrets 82-672, 94-134, 98-980 et 2008-678.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028398714
NOR: DEVD1323621D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/87/JORFTEXT000028398714.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1995-04-13 2999-01-01 LEGISCTA000006133350

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques