COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518362
Ancien identifiant: 1DX98628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES BASES ET MODES DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES REALISANT UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE.
ELLE SIEGE EN FORMATIONS PLENIERES OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITE;
REGLES DE LA PRESIDENCE DES FORMATIONS ET DE LEUR COMPOSITION;
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DES REPRESENTANTS;
DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,QUORUM ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS DE CETTE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518358
Ancien identifiant: 1DX98627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518358.xml
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml