Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280252
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280252.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688695
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###### Article R422-56
@ -20,18 +19,26 @@ premier président de la cour d'appel de Paris ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les
vice-présidents de cette compagnie ;<br />
3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la
chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites
sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L.
422-1 ;<br />
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit
candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées.<br />
5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les
mêmes conditions.<br />
Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline
d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des
membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.<br />
Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes
conditions.<br />
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations
des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280254
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Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R422-57
Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant,
nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants
pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280257
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R58AXXAB
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Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-58
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la
justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par une
plainte.<br />
général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de
la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte
d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété
industrielle à ses obligations.<br />
La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut national de
la propriété industrielle.
La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre
de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège
de l'Institut national de la propriété industrielle. L'acte de saisine est
notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet
une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280259
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R59AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280259.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688722.xml
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###### Article R422-59
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et
notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne
pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son
sein.<br />
En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à
l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y
compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas
échéant, de l'organe d'appel, tous les éléments qu'il estime utiles.<br />
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété
industrielle.
Il peut requérir les explications nécessaires à l'information de la chambre du
conseil en propriété industrielle poursuivi, de l'auteur de la plainte ou de la
saisine, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent
chapitre lorsque la personne poursuivie ou la société dans laquelle il exerce a
fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou
de toute personne susceptible d'éclairer les débats. Il peut entendre tout
témoin et faire procéder à toute investigation qu'il estime utile. Le conseil en
propriété industrielle poursuivi peut demander à être entendu.<br />
Le conseil poursuivi et l'auteur de la plainte ou de la saisine peuvent se faire
assister de la personne de leur choix au cours de la procédure.<br />
Le rapporteur communique aux parties le calendrier d'instruction du dossier, qui
ne peut excéder six mois.<br />
Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés
par la personne entendue.<br />
Le rapport est établi à charge et à décharge. Il qualifie et analyse les faits
dénoncés, comporte l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite
est intentée et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires sur
le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Il décrit les
diligences accomplies et présente les conclusions motivées du rapporteur sur
l'existence d'une faute disciplinaire.<br />
Avant que soit établie la version définitive du rapport, le secrétariat en
adresse le projet aux parties en leur accordant un délai, à compter de la
réception du projet, pour communiquer leurs remarques. Ce délai ne peut être
inférieur à deux semaines.<br />
Le rapport doit être déposé au siège de la chambre de discipline dans les six
mois suivant la notification de la décision de poursuite, faute de quoi le
président de la chambre peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de
la compagnie qui ne sont pas membres de la chambre de discipline.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000034627268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627268.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688730.xml
---
###### Article R422-60
Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de la
plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent
chapitre lorsque la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce
a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou
de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et
justifications nécessaires à l'information de la chambre.<br />
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le
secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois
avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les
observations reçues des parties figurent en annexe du rapport.<br />
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.<br />
Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est
adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.<br />
Il doit être déposé au siège de la chambre dans les six mois de la saisine de
cette dernière, faute de quoi le président de la chambre peut désigner un autre
rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas membres de la
chambre.
La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité
qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte.<br />
Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la
plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire
d'éventuelles observations écrites.<br />
Le dossier est également remis aux membres de la chambre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280264
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R61AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280264.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688736.xml
---
###### Article R422-61
Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans
objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer
l'affaire.<br />
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de
récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la
chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou
leurs suppléants sont présents.<br />
La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions
prévues à l'article R. 422-64. Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la
voie du recours en cassation.
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.<br />
L'auteur de la plainte ou de la saisine peut être entendu. La personne
poursuivie a la parole en dernier. L'auteur de la plainte ou de la saisine ainsi
que la personne poursuivie peuvent se faire assister de la personne de leur
choix devant la chambre.<br />
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre
peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou
lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280267
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280267.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688744.xml
---
###### Article R422-62
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait
l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre
de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire
de la chambre ne participent pas au délibéré.<br />
Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans
les mêmes conditions à son représentant légal.<br />
La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la
radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être
prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre
membres, lorsque la chambre de discipline siège en commission restreinte.<br />
La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à
raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions
législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont
poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a
saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette
notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la
présentation d'éventuelles observations écrites.<br />
La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle
poursuivi, à l'auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre
de la justice et au ministre chargé de la propriété industrielle, dans un délai
de huit jours à compter de son prononcé.<br />
La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la
plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du
dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R.
422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se
faire assister de la personne de leur choix.<br />
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a
fait l'objet.<br />
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation dans les délais de droit commun prévus par l'article R. 821-1 du code
de justice administrative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280270
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280270.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045688753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688753.xml
---
###### Article R422-63
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de
récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la
chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les
membres ou leurs suppléants sont présents.<br />
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut
national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle.<br />
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.<br />
La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation
qu'elle estime utile.<br />
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61,
l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la
même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que
l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.<br />
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office
ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle
pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque
le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété
industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur
le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le
site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.