diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md
index 72a0385..15b57bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280252
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280252.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/86/LEGIARTI000045688695.xml
---
###### Article R422-56
@@ -20,18 +19,26 @@ premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;
-3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
-ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les
-vice-présidents de cette compagnie ;
+3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
+industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la
+chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie
+nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites
+sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L.
+422-1 ;
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit
candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle ;
-5° Deux personnalités qualifiées.
+5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de
+l'Institut national de la propriété industrielle.
-Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les
-mêmes conditions.
+Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline
+d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des
+membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
+
+Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes
+conditions.
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations
des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md
index d66a081..5d1fe6c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280254
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R57AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280254.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688705.xml
---
###### Article R422-57
-Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la
-Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant,
-nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde
-des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
+Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants
+pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du
+garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md
index 90d8022..a23c1fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280257
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R58AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280257.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688711
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688711.xml
---
###### Article R422-58
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la
justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur
-général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par une
-plainte.
+général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de
+la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte
+d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété
+industrielle à ses obligations.
-La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut national de
-la propriété industrielle.
+La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre
+de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège
+de l'Institut national de la propriété industrielle. L'acte de saisine est
+notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet
+une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des
+conseils en propriété industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md
index 73e3399..ccdffdd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md
@@ -1,20 +1,50 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280259
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R59AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280259.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688722.xml
---
###### Article R422-59
-Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
-est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et
-notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne
-pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son
-sein.
+En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à
+l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y
+compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas
+échéant, de l'organe d'appel, tous les éléments qu'il estime utiles.
-Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété
-industrielle.
+Il peut requérir les explications nécessaires à l'information de la chambre du
+conseil en propriété industrielle poursuivi, de l'auteur de la plainte ou de la
+saisine, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent
+chapitre lorsque la personne poursuivie ou la société dans laquelle il exerce a
+fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou
+de toute personne susceptible d'éclairer les débats. Il peut entendre tout
+témoin et faire procéder à toute investigation qu'il estime utile. Le conseil en
+propriété industrielle poursuivi peut demander à être entendu.
+
+Le conseil poursuivi et l'auteur de la plainte ou de la saisine peuvent se faire
+assister de la personne de leur choix au cours de la procédure.
+
+Le rapporteur communique aux parties le calendrier d'instruction du dossier, qui
+ne peut excéder six mois.
+
+Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés
+par la personne entendue.
+
+Le rapport est établi à charge et à décharge. Il qualifie et analyse les faits
+dénoncés, comporte l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite
+est intentée et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires sur
+le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Il décrit les
+diligences accomplies et présente les conclusions motivées du rapporteur sur
+l'existence d'une faute disciplinaire.
+
+Avant que soit établie la version définitive du rapport, le secrétariat en
+adresse le projet aux parties en leur accordant un délai, à compter de la
+réception du projet, pour communiquer leurs remarques. Ce délai ne peut être
+inférieur à deux semaines.
+
+Le rapport doit être déposé au siège de la chambre de discipline dans les six
+mois suivant la notification de la décision de poursuite, faute de quoi le
+président de la chambre peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de
+la compagnie qui ne sont pas membres de la chambre de discipline.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
index 6d2de8e..97ad1b6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-08
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000034627268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627268.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688730.xml
---
###### Article R422-60
-Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
-requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de la
-plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent
-chapitre lorsque la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce
-a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou
-de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et
-justifications nécessaires à l'information de la chambre.
+La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le
+secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois
+avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les
+observations reçues des parties figurent en annexe du rapport.
-Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
-conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.
+Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est
+adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
-Il doit être déposé au siège de la chambre dans les six mois de la saisine de
-cette dernière, faute de quoi le président de la chambre peut désigner un autre
-rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas membres de la
-chambre.
+La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité
+qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte.
+
+Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la
+plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire
+d'éventuelles observations écrites.
+
+Le dossier est également remis aux membres de la chambre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md
index c8a245b..6ade2d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md
@@ -1,19 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280264
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R61AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280264.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688736
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688736.xml
---
###### Article R422-61
-Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans
-objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer
-l'affaire.
+Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de
+récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la
+chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou
+leurs suppléants sont présents.
-La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions
-prévues à l'article R. 422-64. Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la
-voie du recours en cassation.
+La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
+
+L'auteur de la plainte ou de la saisine peut être entendu. La personne
+poursuivie a la parole en dernier. L'auteur de la plainte ou de la saisine ainsi
+que la personne poursuivie peuvent se faire assister de la personne de leur
+choix devant la chambre.
+
+Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre
+peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
+la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou
+lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md
index e0a9065..01e7b2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md
@@ -1,36 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280267
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280267.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688744.xml
---
###### Article R422-62
-Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait
-l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre
-de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire
+de la chambre ne participent pas au délibéré.
-Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans
-les mêmes conditions à son représentant légal.
+La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la
+radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être
+prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre
+membres, lorsque la chambre de discipline siège en commission restreinte.
-La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à
-raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions
-législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont
-poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a
-saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette
-notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la
-présentation d'éventuelles observations écrites.
+La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle
+poursuivi, à l'auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de
+l'Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie
+nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre
+de la justice et au ministre chargé de la propriété industrielle, dans un délai
+de huit jours à compter de son prononcé.
-La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la
-plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du
-dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R.
-422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se
-faire assister de la personne de leur choix.
+La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a
+fait l'objet.
-Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.
+La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
+cassation dans les délais de droit commun prévus par l'article R. 821-1 du code
+de justice administrative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md
index 29d97c5..9fcd8c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md
@@ -1,31 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2022-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006280270
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280270.xml
+Date de début: 2022-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045688753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688753.xml
---
###### Article R422-63
-Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de
-récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la
-chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les
-membres ou leurs suppléants sont présents.
+Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut
+national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale
+des conseils en propriété industrielle.
-La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
-
-La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation
-qu'elle estime utile.
-
-Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61,
-l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la
-même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que
-l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.
-
-Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office
-ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle
-pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque
-le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
+La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété
+industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur
+le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le
+site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.