From fc28910247bf91a1318433069c23c5d6be87cd88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Apr 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2092-360=20du=201er=20avril=20?= =?UTF-8?q?1992=20relatif=20=C3=A0=20la=20qualification=20et=20=C3=A0=20l'?= =?UTF-8?q?organisation=20professionnelle=20en=20mati=C3=A8re=20de=20propr?= =?UTF-8?q?i=C3=A9t=C3=A9=20industrielle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000539024 NOR: INDP9200182D Ancien identifiant: 1DX992360 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md | 31 ++++++---- .../chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md | 18 +++--- .../chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md | 26 +++++---- .../chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md | 56 ++++++++++++++----- .../chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md | 37 ++++++------ .../chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md | 32 +++++++---- .../chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md | 48 ++++++++-------- .../chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md | 36 ++++-------- 8 files changed, 158 insertions(+), 126 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md index 72a0385..15b57bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280252 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280252.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/86/LEGIARTI000045688695.xml --- ###### Article R422-56 @@ -20,18 +19,26 @@ premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-3° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle -ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les -vice-présidents de cette compagnie ;
+3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété +industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la +chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie +nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites +sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. +422-1 ;
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
-5° Deux personnalités qualifiées.
+5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de +l'Institut national de la propriété industrielle.
-Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les -mêmes conditions.
+Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline +d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des +membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
+ +Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes +conditions.
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md index d66a081..5d1fe6c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-57.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280254 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R57AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280254.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688705.xml --- ###### Article R422-57 -Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la -Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, -nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde -des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété +Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants +pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du +garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md index 90d8022..a23c1fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-58.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280257 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R58AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280257.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688711.xml --- ###### Article R422-58 La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur -général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par une -plainte.
+général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de +la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte +d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété +industrielle à ses obligations.
-La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par lettre -recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut national de -la propriété industrielle. +La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre +de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège +de l'Institut national de la propriété industrielle. L'acte de saisine est +notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet +une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des +conseils en propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md index 73e3399..ccdffdd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-59.md @@ -1,20 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280259 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R59AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280259.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688722.xml --- ###### Article R422-59 -Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle -est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, et -notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R. 422-60 ne -pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son -sein.
+En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à +l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y +compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas +échéant, de l'organe d'appel, tous les éléments qu'il estime utiles.
-Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété -industrielle. +Il peut requérir les explications nécessaires à l'information de la chambre du +conseil en propriété industrielle poursuivi, de l'auteur de la plainte ou de la +saisine, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent +chapitre lorsque la personne poursuivie ou la société dans laquelle il exerce a +fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou +de toute personne susceptible d'éclairer les débats. Il peut entendre tout +témoin et faire procéder à toute investigation qu'il estime utile. Le conseil en +propriété industrielle poursuivi peut demander à être entendu.
+ +Le conseil poursuivi et l'auteur de la plainte ou de la saisine peuvent se faire +assister de la personne de leur choix au cours de la procédure.
+ +Le rapporteur communique aux parties le calendrier d'instruction du dossier, qui +ne peut excéder six mois.
+ +Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés +par la personne entendue.
+ +Le rapport est établi à charge et à décharge. Il qualifie et analyse les faits +dénoncés, comporte l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite +est intentée et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires sur +le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Il décrit les +diligences accomplies et présente les conclusions motivées du rapporteur sur +l'existence d'une faute disciplinaire.
+ +Avant que soit établie la version définitive du rapport, le secrétariat en +adresse le projet aux parties en leur accordant un délai, à compter de la +réception du projet, pour communiquer leurs remarques. Ce délai ne peut être +inférieur à deux semaines.
+ +Le rapport doit être déposé au siège de la chambre de discipline dans les six +mois suivant la notification de la décision de poursuite, faute de quoi le +président de la chambre peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de +la compagnie qui ne sont pas membres de la chambre de discipline. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md index 6d2de8e..97ad1b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md @@ -1,26 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-08 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000034627268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/72/LEGIARTI000034627268.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688730.xml --- ###### Article R422-60 -Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, -requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de la -plainte, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent -chapitre lorsque la personne mise en cause ou la société dans laquelle il exerce -a fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou -de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et -justifications nécessaires à l'information de la chambre.
+La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le +secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois +avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les +observations reçues des parties figurent en annexe du rapport.
-Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les -conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.
+Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est +adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
-Il doit être déposé au siège de la chambre dans les six mois de la saisine de -cette dernière, faute de quoi le président de la chambre peut désigner un autre -rapporteur parmi les membres de la compagnie qui ne sont pas membres de la -chambre. +La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité +qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte.
+ +Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la +plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire +d'éventuelles observations écrites.
+ +Le dossier est également remis aux membres de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md index c8a245b..6ade2d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-61.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280264 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R61AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280264.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688736 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688736.xml --- ###### Article R422-61 -Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans -objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer -l'affaire.
+Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de +récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la +chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou +leurs suppléants sont présents.
-La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions -prévues à l'article R. 422-64. Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la -voie du recours en cassation. +La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
+ +L'auteur de la plainte ou de la saisine peut être entendu. La personne +poursuivie a la parole en dernier. L'auteur de la plainte ou de la saisine ainsi +que la personne poursuivie peuvent se faire assister de la personne de leur +choix devant la chambre.
+ +Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre +peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de +la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou +lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md index e0a9065..01e7b2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md @@ -1,36 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280267 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280267.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688744.xml --- ###### Article R422-62 -Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait -l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre -de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire +de la chambre ne participent pas au délibéré.
-Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans -les mêmes conditions à son représentant légal.
+La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la +radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être +prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre +membres, lorsque la chambre de discipline siège en commission restreinte.
-La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à -raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions -législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont -poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a -saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette -notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la -présentation d'éventuelles observations écrites.
+La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle +poursuivi, à l'auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de +l'Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie +nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre +de la justice et au ministre chargé de la propriété industrielle, dans un délai +de huit jours à compter de son prononcé.
-La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la -plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du -dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R. -422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se -faire assister de la personne de leur choix.
+La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a +fait l'objet.
-Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre. +La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en +cassation dans les délais de droit commun prévus par l'article R. 821-1 du code +de justice administrative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md index 29d97c5..9fcd8c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md @@ -1,31 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2022-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006280270 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280270.xml +Date de début: 2022-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045688753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/87/LEGIARTI000045688753.xml --- ###### Article R422-63 -Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de -récusation prévues à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire, la -chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les -membres ou leurs suppléants sont présents.
+Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut +national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale +des conseils en propriété industrielle.
-La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
- -La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation -qu'elle estime utile.
- -Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, -l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la -même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que -l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.
- -Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office -ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle -pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque -le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie. +La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété +industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur +le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le +site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.